L’ARC saisit la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Val de Marne concernant le contrat type d’Optimal Syndic
Nous avons dénoncé sur notre site Internet le contrat particulièrement abusif et irrégulier du cabinet Optimal Syndic (abus n° 4097 : www.arc-copro.com/63sk).
Face au refus de ce syndic de corriger son contrat, nous avons décidé de saisir la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Val de Marne afin qu’elle se prononce sur la validité de ce contrat.
Voici le courrier envoyé à la DDPP du Val de Marne :
« Direction Départementale
de la Protection des Populations
3 bis, rue des Archives
94046 Créteil Cedex
Paris, le 19 avril 2016
Réf. : OPTIMAL SYNDIC 3 Rue Villebois Mareuil – 94300 Vincennes
Objet : Dénonciation de contrat de syndic non conforme au décret du 26 mars 2015
Madame, Monsieur,
En tant que Directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, je me permets de vous alerter concernant un contrat de mandat particulièrement irrégulier et dont le syndic affirme le contraire.
En effet, le cabinet cité en référence présente à ses copropriétés mandantes un contrat dans lequel il est indiqué : « conforme à la loi Alur et au décret 2015- 342 du 26 mars 2015 ». Or, cela est loin d’être exact.
Et pour cause, au-delà du fait que la présentation n’est pas conforme à celle prévue par le décret du 26 mars 2015, plusieurs prestations illégales sont mentionnées, comme les honoraires pour le suivi des travaux alors que cela est prohibé par l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, ou bien encore la facturation du pré-état daté.
Mais encore, ce syndic fait croire à travers son contrat qu’il inclut dans son forfait de base des prestations pouvant faire l’objet de facturations supplémentaires, ce qui est inexact. À titre d’illustration, il indique que les visites ou la gestion des compteurs sont incluses dans le forfait, ce qui est le strict minimum réglementaire.
De plus, ce syndic se complaît dans ses agissements puisqu’il indique dans un courrier à destination d’un copropriétaire que ce contrat est conforme au décret du 26 mars 2015. Vous trouverez en pièce jointe le contrat type de ce cabinet, ainsi que la réponse du syndic.
Nous souhaitons que votre direction prenne des mesures fermes, afin, d’une part que ce syndic présente un contrat type strictement conforme au décret et, d’autre part, que d’autres syndics ne considèrent pas qu’ils peuvent s’émanciper des textes légaux et réglementaires en toute impunité.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Émile Hagège
Directeur général de l’ARC
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