À l’occasion de « la semaine Réno Copro », la ministre déléguée au Logement Mme WARGON a annoncé qu’elle allait introduire dans la future loi Convention Citoyenne pour le Climat un plan pluriannuel de travaux, lequel a été écarté à la dernière minute de l’« ordonnance copropriété » du 30 octobre 2019.
Même si ce plan est indispensable, il présente des lacunes et en premier lieu les moyens pour le financer, impliquant que doit être introduit en parallèle de ce dispositif une obligation de plan de maitrise de charges (PMC).
C’est dans ce cadre que nous avons saisi la ministre déléguée au Logement.
Madame la Ministre Emmanuelle Wargon
Ministre de la Transition Ecologique chargée du Logement
Hôtel de Roquelaure
246, Boulevard Saint-Germain
75700, Paris
Paris, le 12 novembre 2020
Objet : Dispositifs accompagnant le plan pluriannuel de travaux
Madame la Ministre,
En notre qualité respective de Président et directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 15 000 copropriétés adhérentes, nous nous permettons de vous saisir suite à votre annonce d’introduire dans le projet de loi Convention Citoyenne pour le Climat, un plan pluriannuel de travaux.
Si ce dispositif est effectivement incontournable, il est nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments de réflexion.
En premier lieu, pour aborder la mise en place d’un plan pluriannuel de travaux, qui est censée définir un échéancier pour financer les travaux à réaliser au cours des dix voire quinze prochaines années, il est indispensable de traiter le passif.
Comme vous le savez, la grande majorité des copropriétés ont été construites avant les années 70, impliquant qu’elles présentent un bâti et des équipements collectifs vétustes qui nécessitent dès à présent leur rénovation qui doit être financée à quasiment 100%.
À défaut, il ne sera pas possible d’établir dans les copropriétés un plan pluriannuel de travaux, sachant que l’amortissement du coût du bâti et des équipements collectifs est déjà atteint.
C’est pour cela que nous préconisons un plan de rénovation immédiat (PMI) qui imposerait d’engager dans les copropriétés des travaux d’entretien qui doivent embarquer un volet énergétique, avec des objectifs définis par un décret, qui seraient sanctionnés par des bonus/malus en fonction des résultats escomptés.
En deuxième lieu, il serait illusoire d’introduire un plan pluriannuel de travaux sans l’accompagner d’un plan de maitrise des charges.
Comme vous le savez, le taux des impayés de charges augmente, alors que les travaux d’entretien, pourtant essentiels, ne sont même pas réalisés.
Cette situation risque encore de s’aggraver avec la crise économique qui fait suite à la covid-19.
C’est pour cela qu’il nous parait indispensable d’instaurer dans les copropriétés un plan de maitrise des charges, qui pourrait être conçu en concertation entre le syndic et le conseil syndical.
Pour information, en dix ans les charges de fonctionnement ont augmenté de 50% alors que sur cette même période, l’inflation tourne autour de 12 %.
Plusieurs dérives budgétaires expliquent ce constat : absence de mise en concurrence, maintien de contrats inadaptés, factures abusives…
La politique de maitrise des charges reste donc la seule solution pour non seulement permettre une augmentation du pouvoir d’achat des copropriétaires, mais également pour financer les travaux.
L’équation est simple, la maitrise des charges au service du plan pluriannuel de travaux permettant de financer ces derniers sans que cela ait d’impact sur les appels de fonds.
Nous restons à votre disposition pour vous expliquer plus en détail le dispositif que nous préconisons.
Gérard ANDRIEUX Emile HAGEGE,
Président Directeur Général de l’ARC