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Actu juridique

Actualité juridique - 20/06/2022

Qui peut établir le projet du plan pluriannuel de travaux

La loi «Climat et résilience» a instauré une nouvelle obligation progressive pour les copropriétés en fonction du nombre de lots qui les composent. Pour mémoire, pour les copropriétés: plus de 200
Actu juridique

Actualité juridique - 24/08/2023

Le nouveau fonds de travaux

Le fonds de travaux a été instauré par les pouvoirs publics pour faciliter la réalisation de travaux, en constituant une réserve d’argent ayant pour but de les financer. Avec la mise en place d’un pl
Abus

Abus - 13/11/2023

Abus 4983 La panique des diagnostics : le cas d’ORALIA

Il est évident et clair que la prochaine grande vague d’abus ou d’illégalités va concerner les diagnostics en tout genre, dits énergétiques. Et pour cause, nous avons tous les ingrédients: obligation
Reponses expert

Réponse de l'expert - 13/07/2023

Puis-je utiliser le fonds de travaux pour financer le plan pluriannuel de travaux ?

Question: Ma copropriété compte 150 lots principaux. Puis-je utiliser une partie des sommes affectées sur le fonds de travaux pour financer les études permettant d’établir, le projet de plan pluriannuel de travaux? Mon syndic m’indique que cela ne sera possible qu’à partir du 1er janvier 2024, impliquant que l’on ne peut pas mettre cette résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui se tiendra fin septembre 2023. A-t-il raison?
Réponse: La loi Climat et Résilience a modifié les règles d’affection et d’utilisation du fonds de travaux. Pour cela, elle a modifié l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et ajouté un nouvel
Actu juridique

Actualité juridique - 11/07/2022

Le fonds de travaux : quoi, comment, pourquoi ?

Le fonds de travaux a été instauré par les pouvoirs publics pour faciliter la réalisation des travaux, en constituant une réserve d’argent ayant pour but de les financer. Avec la mise en place d’un p
Dossiers conseils

Conseil - 19/02/2024

Le fonds de travaux n’est pas une option

Décidemment, il n’est pas rare de constater dans les ordres du jour des assemblées générales des petites pépites d’illégalités. Bien souvent, il s’agit de questions ou de résolutions qui défendent le