Afin justement d’éviter que les groupes de syndic n’essayent de passer en force leurs filiales au sein de leurs copropriétés mandantes, la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance du 30 octobre 2019, ainsi que le décret du 17 mars 1967 ont prévu plusieurs dispositions pour prévenir ce type d’abus.
La règle est simple, elle impose au syndic d’obtenir en assemblée générale une validation des copropriétaires avant de faire intervenir au sein de l’immeuble une société avec laquelle il a des liens capitalistiques.
Pour détourner cette obligation, le groupe Citya procède à l’envers, en faisant valider par l’assemblée générale la prestation de service, puis informe dans la question suivante que l’intervention sera assurée par une de ses filiales, sachant qu’il n’y a pas de société concurrente proposée.
Par ce procédé, l’assemblée générale se retrouve face au mur, ne pouvant qu’accepter l’intervention de sa filiale.
Deux abus ont été publiés sur notre site internet, mettant en évidence les agissements prémédités du groupe Citya. (voir ici)
Devant cette pratique inacceptable, nous avons saisi la répression des fraudes :
Madame WERNER Agnès
Direction Départementale de la Protection des Populations
19 boulevard Paixhans
CS 91631
72016 LE MANS Cedex 2
Paris, le 03 novembre 2020
Objet : Signalement de pratiques abusives du groupe Citya
Madame,
En tant que Président et directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, nous nous permettons de vous saisir concernant une nouvelle pratique du groupe Citya qui nous parait pour le moins abusive, pour ne pas dire illégale.
En effet, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l’article 39 du décret du 17 mars 1967 imposent au syndic d’obtenir de l’assemblée générale une validation préalable pour faire intervenir au sein de la copropriété une société avec laquelle il a des liens capitalistiques.
Cette exigence est indispensable puisqu’elle permet d’aviser les copropriétaires sur la réalité d’un conflit d’intérêts, devant obtenir leur consentement exprès et éclairé avant qu’ils valident la prestation.
Or, pour inciter voire imposer ses filiales auprès des copropriétés mandantes, le groupe Citya procède de manière inversée.
Et pour cause, il présente dans la convocation d’assemblée générale une première question qui valide la souscription du contrat sans indiquer le nom de la société, puis dans la question suivante informe que la prestation sera assurée par l’une de ses filiales sans proposer d’entreprise concurrente.
Par ce procédé, le groupe Citya met le syndicat des copropriétaires devant le fait accompli ne pouvant plus faire marche arrière.
Les différents cas qui nous ont été remontés confirment qu’il s’agit bien d’une pratique de groupe et non d’un usage isolé utilisé par l’une de ses agences.
Vous trouverez en pièces jointes deux convocations d’assemblée générale, dont l’une où ce groupe utilise à deux reprises cette pratique pour faire intervenir deux de ses filiales à savoir le cabinet Citya Assurance et API Financement.
Face à cette dérive, il nous parait urgent que votre direction intervienne, afin d’une part de ne pas laisser d’autres copropriétés se retrouver victimes de ce type d’agissement, et d’autre part sanctionner ce nouveau détournement des textes légaux.
Cette pratique est d’autant plus inacceptable que le président du groupe Citya Immobilier n’est autre que M. Philippe Briand, ex-député à l’Assemblée nationale qui est censé respecter les lois qu’il vote.
Nous serions intéressés de connaitre votre analyse sur la légalité de ce type d’agissement, afin d’en informer les copropriétaires et conseillers syndicaux.
Nous vous prions de croire, Madame la directrice générale, en nos sentiments les plus distingués.
Gérard ANDRIEUX Emile HAGEGE,
Président de l’ARC Directeur Général de l’ARC