L’ARC saisit l’Autorité de la Concurrence ainsi que la Direction Générale de la Concurrence (DGCCRF) suite aux agissements du cabinet FARCOT
Nous avons publié la semaine dernière un abus n° 4107 www.arc-copro.com/q6jn particulièrement grave concernant le cabinet FARCOT qui imputait à une copropriété neuve des factures qui étaient soit abusives soit, encore plus grave, fausses.
Nous avons donc décidé de saisir aussi bien la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ainsi que l’Autorité de la Concurrence afin qu’ils instruisent le dossier et prennent des mesures pour sanctionner ce type d’agissements.
Voici donc le courrier-type envoyé à ces deux organismes.
« Monsieur …
Autorité de la Concurrence
11, rue de l’Echelle
75001 PARIS
Paris, le 18 avril 2016
Objet : Dénonciation de pratiques illégales émanant du cabinet « FARCOT »
Monsieur,
En tant que Directeur Général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, je me permets de vous saisir à la suite d’agissements particulièrement graves commis par le cabinet de syndic professionnel FARCOT se situant au 83, rue Michel Ange à Paris (75016).
En effet, ce cabinet a imputé à une copropriété neuve livrée le 28 mars 2014 différentes factures qui sont soit abusives, soit, encore plus grave, fausses.
Et pour cause, ce cabinet a imputé des prestations émanant de la société « ADDIP » pour réaliser des diagnostics plomb dans les peintures, amiante, termites et plomb dans l’eau pour un montant global de 1.200 euros. Or, comme vous le savez, les immeubles construits après janvier 1949 ne peuvent plus contenir de peinture au plomb. Quant à l’amiante, cela est prohibé pour les résidences construites après le 1er juillet 1997.
Mais encore, ce syndic a imputé à cette copropriété des factures émanant d’une société se prénommant « BUROTIC » qui, après vérification auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, n’existe pas.
Cela n’est pas tout. On retrouve également dans le relevé des comptes de cette copropriété des factures éditées par la société PREFOS pour la réalisation de plan de prévention et d’évaluation des risques professionnels pour un montant de 2.505,60 euros.
Or, cette copropriété n’a pas d’employé ni de gardien d’immeuble et fait d’ailleurs appel à une société de nettoyage extérieure.
Elément étonnant : cette société se situe à la même adresse que le cabinet FARCOT ; à savoir au 83 rue Michel Ange (Paris 16e).
Vous trouverez, en pièces jointes, l’ensemble des pièces comptables et matérielles corroborant nos propos.
Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Nous souhaiterions connaître les mesures que vous comptez prendre afin d’informer le conseil syndical de cette copropriété ainsi que le nouveau cabinet de syndic qui a succédé à la gestion du cabinet FARCOT.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.
Emile Hagège
Directeur Général de l’ARC
P.J. : 9
Copie à : la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes