L’ARC saisit l’autorité prudentielle concernant l’ouverture des comptes bancaires séparés
Malgré l’entrée en vigueur de l’obligation de compte bancaire sans dérogation possible, des soupçons de faux comptes bancaires séparés sont toujours d’actualité.
En effet, certains syndics avec leurs établissements bancaires affirment que le compte bancaire qui était auparavant individualisé est à présent séparé, ayant comme seul titulaire le syndicat de copropriétaires.
Cela nous semble difficilement recevable compte tenu que le compte individualisé appartenait uniquement au syndic en place.
La substitution d’un compte bancaire nous semble donc illégale, justifiant que l’on saisisse le gouverneur de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour connaitre sa position définitive sur ce type d’opérations.
« Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution
M. NOYER Christian
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Paris, le 03 juin 2015
Monsieur le Gouverneur,
En tant que Directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir concernant l’effectivité de l’ouverture des comptes bancaires séparés.
En effet, comme vous le savez, depuis la promulgation de la loi ALUR les syndics sont tenus d’ouvrir pour les syndicats de copropriétaires de plus de quinze lots un compte bancaire séparé, et ce, sans possibilité de dérogation.
Beaucoup de syndics professionnels affirment qu’ils se sont conformés à la loi pour l’ensemble de leurs copropriétés mandantes.
Néanmoins, ils indiquent que le numéro du compte bancaire est resté inchangé alors que la copropriété disposait auparavant d’un compte individualisé dont le titulaire unique était le syndic en place.
Selon leurs dires, la banque a tout simplement substitué le compte initialement individualisé en compte séparé, l’attribuant à présent au seul syndicat des copropriétaires, sans changer le numéro de compte bancaire.
Cela nous parait difficilement recevable compte tenu du fait que le statut du compte bancaire et son titulaire ont été modifiés.
Nous avons, en son temps, déjà interrogé le Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire (CFONB) qui était plutôt réservé sur ce type d’opérations, sans pour autant nous exprimer une réponse claire sur ce sujet.
C’est pour cette raison que je me permets de vous interroger afin de connaitre votre position définitive sur cette question. Pour éviter toute ambiguïté, je me permets donc de reformuler ma question :
Un établissement bancaire peut-il ouvrir un compte bancaire séparé au nom exclusif du syndicat des copropriétaires à partir d’un compte individualisé appartenant originellement au syndic, sans modifier le numéro de compte ?
Nous vous remercions de la réponse que vous pourrez nous apporter et reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Gouverneur, l’assurance de ma haute considération.
Emile Hagège
Directeur Général »