L’ARC saisit le président de la commission spéciale sur le projet de loi pour la transition énergétique concernant le problème des répartiteurs de frais de chaleur
Alors qu’il existe un consensus entre l’ensemble des professionnels pour maintenir l’obligation d’installation des répartiteurs de frais de chaleur, uniquement dans les logements dépassant un seuil entre 150 et 190 kWh/ m2/ par an, certains députés s’entêtent à vouloir tout de même élargir ce dispositif à l’ensemble des immeubles en supprimant ce seuil.
Cela s’explique, selon nous, du fait de lobbys puissants qui essayent d’utiliser les rouages législatifs pour récupérer un marché extrêmement juteux.
Alors que les débats reprennent aujourd’hui à l’Assemblée Nationale, l’ARC a saisi le président de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la transition énergétique pour l’informer, d’une part que les consommateurs n’étaient pas dupes et que, d’autre part l’ARC utilisera tous les moyens légaux pour que cette disposition ne soit pas votée et qu’à défaut elle engagera les recours appropriés pour la faire annuler.
Nous faisons un point complet sur ce point (I) de l’article 6 ter et ses conséquences dramatiques pour les copropriétaires, les locataires, mais également pour les objectifs de rénovation.
Voir, aussi à ce sujet notre article : « L’ARC saisit la Commission Spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur la transition énergétique » www.arc-copro.com/usns.
« Monsieur le Député François BROTTES
Assemblée Nationale
126 Rue de l'Université
75355 PARIS 07 SP
Monsieur le Député,
En tant que Directeur Général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, qui regroupe plus de 10000 copropriétés adhérentes, je vous saisis à nouveau sur le (I) de l’article 6ter, auquel vous avez apporté votre soutien, en particulier en Commission spéciale.
Nous nous permettons de porter à votre attention sur les éléments suivants :
- La réglementation actuelle[1] est la conséquence d’un travail mené en 2012 par le Ministère de l’écologie, qui a mobilisé l’ensemble des acteurs concernés par ce sujet : installateurs, représentants du logement privé et du logement social, thermiciens, etc.
- La réglementation actuelle est en conformité avec les Directives européennes.
Il nous semble que tout amendement visant à modifier la réglementation actuelle devrait donc être solidement argumenté. Pourtant, en tant que Président de la Commission spéciale, vous avez soutenu cet amendement, sans vous assurer qu’il reposait sur des bases sérieuses. À présent, vous refusez a priori de revoir cette disposition malgré les différentes controverses que suscite l’installation des répartiteurs de frais de chaleur (ce qui, si vous nous permettez de vous le faire remarquer, aboutit à un renversement surprenant de la charge de la preuve).
Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que la réglementation actuelle fait l’objet d’un consensus général : Union européenne, usagers et société civile, professionnels. Les seuls réfractaires sont bien évidemment les installateurs de compteurs, dont nous n’avons bien sûr pas la puissance financière, ni de communication, qui voient dans cette disposition une opportunité financière importante.
Lors des débats en Commission spéciale, vous avez exprimé des craintes quant à la possibilité que le Conseil constitutionnel ne retoque cette disposition au motif de l’instauration de seuils. Cela serait un vrai retournement de situation, car de tels seuils existent depuis toujours :
- Pour le comptage des frais de chauffage, les seuils existent depuis au moins 1980[2], ont été repris dans la réglementation de 2012, et sont conformes à la directive européenne qui retient explicitement le critère de rentabilité.
- Pour le comptage individuel de l’eau chaude, les seuils existent depuis au moins 1977[3].
Pour nous, c’est donc bien la suppression de ces seuils qui pose un problème constitutionnel.
Si le (I) de l’article 6 ter était maintenu en l’état, nous nous réservons toute voie de recours administrative ou judiciaire, en France ou au niveau européen le cas échéant, pour contester la mise en application de cette disposition qui nous paraît entachée d’irrégularités.
Nous nous interrogeons donc sur votre volonté de maintenir l’article 6ter en l’état. Nous vous demandons de bien vouloir revenir sur votre position, et supprimer le (I) de l’article 6ter, cela dans l’intérêt des ménages concernés. Nous restons à votre disposition pour tout échange.
Veuillez recevoir, Monsieur le Député, nos salutations distinguées.
Emile Hagège
Directeur Général »
[1] Code de l’énergie, notamment son article L. 241-9, décret n°2012-545, arrêté du 27 août 2012
[2] Art R131-5 du Code de la construction et de l’habitation (1980)
[3] Art R131-12 du Code de la construction et de l’habitation (1977)