Depuis plus d’un an, l’ARC se bat pour minimiser au maximum les obligations d’individualisation des frais de chauffage.
Pour cela, notre association a été contrainte d’engager un recours devant le Tribunal administratif de Paris afin de faire annuler l’arrêté du 9 septembre 2019, qui donne comme postulat que l’individualisation des frais de chauffage entraînerait une économie énergétique de 15%, impliquant que la quasi-totalité des copropriétés équipées en chauffage collectif seront concernées par cette obligation.
Sans grande surprise, pendant que l’ARC œuvre, les chambres professionnelles de l’immobilier font la sourde oreille ne pouvant sûrement pas se mettre à porte à faux avec ses sponsors, qui financent en partie leur événement.
Néanmoins, la situation se complique davantage pour les gestionnaires, car l’arrêté du 9 septembre reste une première étape sachant que d’autres textes règlementaires sont en préparation, les obligeant notamment à informer chaque mois les copropriétaires de leur consommation de chauffage, à partir des indices qu’ils ont obtenu par la société chargée des relevés.
Une surcharge de travail qui au-delà d’être inutile du fait du manque de précision des répartiteurs de frais de chauffage va entraîner, une nouvelle obligation à l’égard du syndic et de son gestionnaire.
À ce titre, nous avons saisi le Président de l’association nationale des gestionnaires de copropriété (ANGC) pour savoir s’il comptait réagir face à cette nouvelle règlementation.
Monsieur Giles Fremont
462 Rue Benjamin Delessert
77550 Moissy-Cramayel
Paris, le 22 avril 2020
Objet : Individualisation des frais de chauffage
Monsieur le Président,
En tant que Directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir suite aux nouvelles et futures dispositions concernant l’individualisation des frais de chauffage.
En effet, comme vous le savez l’arrêté du 9 septembre 2019 considère que l’installation de répartiteur des frais de chauffage entraînerait une économie énergétique de 15%, impliquant que la quasi-totalité des copropriétés équipées en chauffage collectif sont contraintes d’installer des appareils d’individualisation.
Cet arrêté reste une première étape sachant que d’autres textes règlementaires et même une ordonnance sont en préparation. Ces derniers imposeront aux syndics et aux gestionnaires d’informer chaque mois les copropriétaires de leur consommation de chauffage à partir des indices qu’ils leur seront fournis par l’installateur.
Au-delà du surplus de travail que ces dispositions entraîneront, c’est avant tout la responsabilité du syndic et du gestionnaire qui est engagée en fournissant aux copropriétaires des données obtenues à partir des indications fournies par un tiers qui est l’installateur.
Nous avons saisi les Présidents des Chambres professionnelles de l'immobilier qui pour le moment restent hésitants à agir surement pour éviter de se mettre en porte à faux à l’égard des sociétés qui financent en partie leur événement.
Néanmoins, il nous parait opportun que votre association s’intéresse à cette difficulté et surtout aux nouvelles obligations qui prochainement incomberont en premier lieu les gestionnaires.
Pour votre information, je vous indique que l’ARC et l’USH ont engagé une action auprès du tribunal administratif afin de contester l’arrêté du 9 septembre dernier.
Je reste à votre disposition, pour vous apporter toutes informations complémentaires qui vous sembleraient nécessaires.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à nos sincères salutations.
Emile HAGEGE,
Directeur Général de l’ARC