Depuis l’entrée en vigueur de « l’ordonnance-copropriété » du 30 octobre 2019 qui introduit dans l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 le vote par correspondance, se pose différentes difficultés juridiques et en particulier sur les modalités d’élection des membres du conseil syndical.
En effet, dans la plupart des cas, les candidats au poste de conseiller syndical, se présentent au cours de l’assemblée générale impliquant que leur nom ne figure pas dans le projet de résolution figurant à l’ordre du jour.
Si jusqu’à présent cet usage n’entrainait pas de conséquence particulière, avec l’entrée en vigueur prochaine du vote par correspondance se pose le problème pour les copropriétaires de se prononcer en amont de l’assemblée générale sur les élections des membres.
Face à cette nouvelle réalité juridique, nous avons préconisé au conseiller syndical sortant (qui souhaite représenter leur candidature) de demander au syndic d’inscrire une question et un projet de résolution, prévoyant nominativement leur réélection.
Une mesure logique qui malgré tout a été refusée par Nexity au motif que la proposition de candidature au poste de conseiller syndical se fait au cours de l’assemblée générale.
Une hérésie qui justifie que nous saisissions le service juridique de Nexity pour lui rappeler la règlementation en vigueur.
Nexity - Service Juridique
19 rue de Vienne,
75008 PARIS
Paris, le 12 Juin 2020
Objet : Candidature au poste de conseiller syndical dans l’ordre du jour
Monsieur,
En tant que Directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir suite à votre refus d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale, la candidature d’un membre du conseil syndical à sa réélection.
Le motif invoqué est que « la candidature pour se présenter en qualité de membre du conseil syndical se fait en assemblée générale. Aucune demande ne peut être préalablement prise en compte. » (Voir pièce jointe).
Nous sommes très étonnés par cette réponse qui ne fait référence à aucune disposition légale ou règlementaire.
Bien au contraire, l’article 11 du décret du 17 mars 1967 impose que dans la convocation de l’assemblée générale doivent figurer la question et le projet de résolution, lorsque le vote de celle-ci relève de la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, ce qui est le cas de l’élection des membres du conseil syndical.
Ainsi, le principe est que dans le projet de résolution doit figurer expressément le ou les noms des postulants.
La possibilité de candidater au cours de l’assemblée générale n’est qu’un usage reconnu par les tribunaux, mais qui ne doit pas interdire le respect des dispositions règlementaires de droit commun.
Votre refus est d’autant plus incompréhensible que conformément à l’article 10 du décret du 17 mars 1967, tout copropriétaire est habilité à demander au syndic d’inscrire une question et un projet de résolution à l’ordre du jour sans que vous puissiez être juge de leur opportunité.
Face à cette analyse juridique, il est aberrant que votre cabinet refuse à un conseiller syndical de présenter sa candidature dans le cadre d’une question et résolution qu’il souhaite voir inscrire à l’ordre du jour.
Cette demande est d’autant plus justifiée avec l’entrée en vigueur du vote par correspondance qui permet à un copropriétaire de prendre part aux votes sur les résolutions présentées dans l’ordre du jour sans qu’il soit présent à l’assemblée générale.
Face à cette nouvelle réalité juridique, il est indispensable de donner à chaque copropriétaire qui souhaite être élu ou réélu à la fonction de conseiller syndical, la possibilité d’inscrire une résolution dans laquelle figure expressément leur nom.
Nous espérons que ce courrier vous permettra de réviser votre analyse.
Veuillez agréer Monsieur, mes salutations distinguées.
Émile HAGEGE
Directeur Général de l’ARC