Nous avons publié le 25 mai dernier une illégalité émanant du groupe Nexity Lamy qui consiste à proposer en assemblée générale, se tenant uniquement par correspondance, des contrats de trois qui entrent en vigueur au jour de l’assemblée générale, mais avec une prise d’effet des honoraires non pas à cette même date mais presque six mois avant. (ABUS N° 4746 : Encore une « embrouille » du cabinet Nexity Lamy sur le calcul de ses honoraire)
Le principe consiste à bénéficier d’un contrat de mandat d’une durée maximale de trois ans, tout en faisant supporter les honoraires revalorisés sur une période plus longue qui débute à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur du contrat.
Une pratique illégale, nécessitant que l’on saisisse en premier lieu le service qualité du cabinet Nexity Lamy afin de vérifier sa position pour ensuite alerter la répression des fraudes.
Voici donc le courrier :
Monsieur,
En tant que directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires comptant plus de 15 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir suite à une résolution inscrite dans l’ordre du jour d’une assemblée générale relative à la prise d’effet à double détente de votre contrat.
En effet, il est mentionné l’élection du cabinet Nexity Lamy avec un contrat qui entre en vigueur le jour de l’assemblée générale, soit le 17 mars 2021, tout en précisant une prise d’effet des honoraires à une date rétroactive qui est le 1er octobre 2020 soit presque six mois avant.
Cette pratique nous parait être contraire aux dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019, qui prévoit au contraire une prise d’effet du contrat et des honoraires à une date ultérieure à celle de l’assemblée générale élective.
Mais encore, il nous parait aberrant de prévoir une distorsion entre la date de prise d’effet du contrat et celle des honoraires alors qu’il s’agit d’un ensemble.
Face à ce constat, nous sommes intéressés à connaitre votre analyse juridique sur cette pratique, afin de déterminer s’il s’agit d’une erreur de l’une de vos agences ou bien si cela découle d’une politique assumée du groupe Nexity.
En toute transparence, nous vous informons que ce courrier et surtout votre réponse seront diffusés sur notre site internet afin d’informer l’ensemble des copropriétaires.
En parallèle, nous avons émis un signalement auprès de la répression des fraudes pour qu’elle se saisisse de ce dossier, sachant qu’elle a elle-même dénoncé cette pratique à travers sa dernière enquête de terrain publiée en avril dernier.
Je vous prie de croire, Monsieur, en mes salutations les plus distinguées.
Emile HAGEGE,
Directeur Général de l’ARC