Le cabinet H2S ne connaît pas la loi

25/11/2011 Abus

2933   Le cabinet H2S ne connaît pas la loi   Notre abus numéro 2884 attirait l'attention des copropriétaires sur  le professionnalisme douteux de certains syndics ; le cabinet H2S (domicilié au 47, boulevard de l'Ouest 93340 au raincy) mérite d'être signalé à nos adhérents par sa méconnaissance abyssale de  la classification des charges communes  en deux grandes catégories. A la question d'une présidente du conseil syndical, qui s'étonnait que  le ravalement d'un des bâtiments soit payé - pour 4 % de son montant - par l'ensemble des copropriétaires, la gestionnaire  n'hésita  pas  à répondre : "C'est de l'équité et du bon sens eu égard  à la  jurisprudence constante en la matière (critère de  l'utilité)". Il n'est pas nécessaire d'insister sur l'inutilité de  la référence  à la notion d'équité (n'importe quel étudiant en première année de droit sait que l'équité  ne figure pas au nombre des règles  juridiques applicables, contrairement par exemple à la jurisprudence). Ignorant même jusqu'à la  qualification des dépenses en cause, la gestionnaire ose donc écrire que le ravalement serait  à répartir non seulement en fonction du critère de l'utilité objective, mais aussi entre tous  les copropriétaires lorsqu'il s'agit d'assurer la conservation du bâtiment en façade. Devra-t-on rappeler que depuis déjà quarante ans (première décision rendue par la Cour de Cassation le  6/10/1971), le ravalement est à répartir en fonction des  millièmes de copropriété(et donc, le cas, échéant, en fonction d’une grille de répartition de charges  par  bâtiment) ?