Le Code de déontologie des syndics, un vieux souvenir...

22/01/2016 Actions et Actus

Le Code de déontologie des syndics, un vieux souvenir...

 

Nous avons déjà alerté sur notre site Internet sur le fait que le décret sur le Code de déontologie des syndics élaboré par ce « fameux » CNTGI  (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) était quasi creux, laissant les professionnels échapper à toute nouvelle obligation réelle.

Néanmoins, nous avons mis en exergue quelques dispositions sur lesquelles le conseil syndical pouvait tout de même s’appuyer pour améliorer la transparence dans la gestion de leur copropriété (voir à ce sujet la partie 2 du dossier « Un Code de déontologie peu convaincant » : www.arc-copro.com/93qi réservé à nos adhérents collectifs).   Force est de constater que même ces points, qui pouvaient se révéler utiles, ont été balayés d’un revers de la main par les syndics.   Nous allons à travers cet article présenter certaines obligations incombant aux syndics suite à l’entrée en vigueur de ce Code de déontologie (décret du 30 août 2015) puis ce qui est concrètement mis en œuvre par les syndics.   I. Les nouvelles obligations du syndic en matière de transparence   Le Code de déontologie a prévu plusieurs dispositions à l’égard du syndic en matière de transparence.   En voici une liste non exhaustive :  
  • présentation des modalités de calcul des honoraires ;
  • indication des sociétés extérieures auxquelles le syndic fait appel pour réaliser des actes de gestion courante ;
  • présentation de sa carte professionnelle et des attestations d’habilitation de ses collaborateurs ;
  • information concernant la divulgation de données à caractère personnel des copropriétaires à un tiers ;
  • communication auprès des copropriétaires d’informations utiles afin qu’ils puissent décider de manière libre et éclairée.
  Comme on va le constater, dans la grande majorité des cas, ces obligations ne sont pas suivies d’effets.   II. Des obligations « sur le papier » qui restent lettre morte   Mettons maintenant, en parallèle des obligations listées dans le premier point, les pratiques concrètes des syndics :  
  • les syndics intègrent dans leur contrat des clauses d’indexation avec des formules scientifiques compliquées et des indices difficilement appréhendables (voir à ce sujet notre article du 15.12.2015 par exemple : www.arc-copro.com/31rm);
  • de plus en plus de syndics font appel à des sociétés extérieures pour gérer aussi bien la comptabilité que le contentieux des copropriétés, et ce, à l’insu des copropriétaires et du conseil syndical (voir à ce sujet notre actualité du 09.10.15 : www.arc-copro.com/krd2) ;
  • nous constatons une opacité des syndics concernant la validité de la carte professionnelle des syndics, certains cabinets allant jusqu’à exercer sans carte (www.arc-copro.com/gw4f );
  • certains syndics ne se gênent pas pour transmettre les coordonnées des copropriétaires à des instituts de sondage, et ce, encore une fois à l’insu des copropriétaires et du conseil syndical ;
  • certains syndics n’hésitent pas, pour obtenir le vote qui les intéresse, à présenter des résolutions mensongères concernant par exemple l’obligation de transmettre la gestion des archives de la copropriété à une société spécialisée (voir par exemple les abus 3987 : www.arc-copro.com/i6bg et 4037 www.arc-copro.com/s9bf).
  Bref, un bilan extrêmement décevant, voire nul de l’application du Code de déontologie. Et  pourquoi ? La raison est simple. Aucune sanction n’est encore une fois prévue !   En effet, la Commission de contrôle qui est censée sanctionner, entre autres, les manquements au Code de déontologie, n’est toujours pas constituée.   Les inquiétudes concernant le délai de mise en place de cette commission s’ajoutent à l’inquiétude concernant sa future composition, et concernant les représentants qui seront désignés pour y siéger.   C’est pour cela que l’ARC souhaite instamment siéger à cette commission pour garantir l’application intégrale, par l’ensemble des cabinets d’administrateurs de bien et notamment ceux appartenant aux grands groupes, de ce Code de déontologie peu explicite.   C’est donc dans cette volonté que l’ARC a saisi l’ensemble des députés français afin qu’ils saisissent à leur tour le ministère de la Justice pour que cette Commission de contrôle puisse rapidement se mettre en place avec notre association, comme membre titulaire.   C’est au final plus d’une dizaine de questions parlementaires qui ont été inscrites au Journal Officiel, interrogeant les ministres de la Justice et du Logement sur la mise en place de cette commission et la présence effective de l’ARC au sein de celle-ci.   Espérons que l’année 2016 nous apporte de bonnes nouvelles pour la suite…  

Mots clés associés

Code de déontologie
Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)