Le Conseil Économique, Social et Environnemental
(C.E.S.E.) et l’efficacité énergétique :
l’ARC et l’UNARC ne sont pas d’accord
Depuis quelques jours une campagne publicitaire lancée auprès des syndics et des copropriétaires par le Syndicat de la Mesure et des grands groupes comme ISTA, vante les mérites des « répartiteurs » de frais de chauffage.
- Cette campagne nouvelle reprend les chiffres faux et volontairement surestimés en matière d’économies liées aux répartiteurs (15 à 20% au lieu de 5 à 15 %).
- Elle oublie aussi de dire que les économies obtenues sont souvent annulées par le coût de la répartition (location-relevé plus frais de syndic).
- Tout cela ne nous change guère et nous sommes habitués. Ce qui est nouveau est très inquiétant, c’est que cette campagne s’appuie maintenant sur un extrait d’un rapport du Conseil Économique, Social et Environnemental, rapport qui - de son côté - reprend sans distance et sans critique les affirmations erronées et publicitaires du... Syndicat de la Mesure.
Ainsi une étude sensée être sérieuse faite par un organisme quasi-public, se contente de rependre les tracts publicitaires d’un lobby professionnel qui - de son côté - réutilise ces « citations » sans guillemets pour promouvoir des services et produits.
Pour nous cette affaire est grave, car les enjeux en termes économiques, sociaux, écologiques sont considérables.
C’est pourquoi nous avons décidé :
- d’écrire une longue lettre de mise au point aux deux rédacteurs du rapport ;
- de diffuser largement cette lettre.
Nous sommes désolés d’avoir dû en arriver là, mais comme vous allez le constater, nous n’avions pas le choix.
« Réponse de l’ARC et de l’UNARC au rapport du Conseil Économique, Social et Environnemental sur l’« Efficacité Energétique »
CONSEIL ÉCONOMIQUE,
SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Madame de BETHENCOURT
Monsieur Jacky CHOIN
9, place d’Iéna
75775 Paris cedex 16
75775 Paris cedex 16
Paris, le 5 Février 2013
Madame, Monsieur,
Nous avons pris connaissance du rapport que vous avez rédigé récemment pour le compte du Conseil économique, social et environnemental et intitulé : « Efficacité énergétique : un gisement d’économies ; un objectif prioritaire ».
Celui-ci nous a beaucoup surpris sur plusieurs points.
Nous souhaiterions réagir dans ce premier courrier principalement sur deux de ces points :
- la répartition des frais de chauffage dans les copropriétés avec chauffage collectif ;
- le prêt à taux zéro (PTZ)-collectif.
Nous évoquerons par ailleurs trois autres points à la fin de ce courrier.
I. Répartition des frais de chauffage
Nous regrettons tout d’abord que vous ayez auditionné surtout les représentants des industriels et prestataires de services directement intéressés par le comptage et la répartition des frais de chaleur, mais - en ce qui concerne le secteur résidentiel - aucun des représentants des copropriétaires qui - comme nous - agissent depuis des années sur ces sujets (le directeur général de l’ARC a même assuré pendant deux ans - à la demande du président du Plan Bâtiment Grenelle devenu Plan Bâtiment
Durable - le co-pilotage du « Chantier Copropriété »).
Ajoutons par ailleurs que nous venons de réaliser un guide complet sur ces problèmes, dont le titre : « Les répartiteurs de frais de chaleur : oui ou non ? », aurait pu vous interpeller et démontre une certaine expertise de notre part sur ce sujet complexe.
Nous le regrettons d’autant plus que - de ce fait - votre rapport reprend sans distance les propos « publicitaires » des sociétés prestataires de services (ou qui fabriquent ces instruments de comptage) au risque d’engendrer des illusions puis des désillusions de toutes natures, comme nous allons tenter de le démontrer.
(À noter, d’ailleurs que d’ores et déjà et depuis quelques jours ces prestataires et industriels utilisent votre rapport - et même l’« instrumentalisent » - pour alimenter une nouvelle campagne publicitaire déferlante).
1. Citation
Voici tout d’abord ce que vous dites à ce sujet et dans votre rapport :
« Aujourd’hui, seuls 10 % des 5 millions de logements au chauffage collectif (fuel, gaz, réseaux de chaleur) ont des charges de chauffage individualisées, contre 97 % en Allemagne ou 91 % au Danemark. Il reste donc potentiellement 4,5 millions de logements dont les charges peuvent être individualisées.
« Dès lors que l’utilisateur connaît sa consommation réelle, il est démontré que cela l’incite à réduire ses consommations et donc sa facture de 15 à 20 %.
« Par ailleurs, le modèle économique est particulièrement intéressant pour les particuliers comme pour l’État. En effet, ce sont les prestataires qui investissent dans le matériel puis le louent à l’utilisateur. Pour celui-ci, la réduction de sa consommation génère une économie à son profit d’une moyenne de 100 euros par logement. Quant au prestataire, il est rémunéré par le prix de la location du matériel. Le potentiel global d’économie est donc de 450 millions d’euros soit 6 milliards de kWh d’énergie fossile.
« Enfin, cette individualisation est souhaitée par une très large majorité des Français (95 % d’entre eux, selon le CREDOC, estiment équitable d’être « facturés » en fonction de leurs consommations individuelles) ».
2. Commentaires et réponses
- Le faible nombre d’installations en France comparé à l’Allemagne
Nous sommes en premier lieu surpris que vous ne vous soyez pas demandé pourquoi (alors que le Credoc parle de 95 % de personnes favorables à l’individualisation, comme vous le dites) le parc de logement français était si peu équipé de répartiteurs, ni pourquoi le mouvement HLM composé de gestionnaires rigoureux et attentifs à la baisse des charges - était globalement très défavorable aux « répartiteurs ».
Si vous aviez cherché une réponse au rejet « de fait » du dispositif en France, nous aurions été heureux de pouvoir vous éclairer sur ce point en vous expliquant que ces raisons tiennent essentiellement :
- au coût élevé des locations-relevés dans notre pays ;
- aux situations d’« injustice » entraînées par la pose de répartiteurs dans les immeubles non équilibrés thermiquement (voir plus loin) qui sont la grande majorité ;
- aux faibles économies de combustible générées par le système, contrairement à ce qu’en disent les « publicités » du Syndicat de la Mesure, si aimablement reprises dans votre rapport.
- Les économies soi-disant « démontrées »
Nous souhaiterions, en effet, vivement savoir QUI a « démontré » une économie moyenne de 100 euros par appartement (soit 15 à 20 % de la consommation !) et au travers de QUELLE étude, sachant que la seule étude réalisée l’a été par le Syndicat de la Mesure et que nous avons non seulement démontré que cette étude était irrecevable d’un point de vue simplement méthodologique, mais que les chiffres étaient « manipulés », ceci sans avoir été jamais démentis ni attaqués en justice par le Syndicat de la Mesure, malgré les accusations graves que nous avions formulées.
Quant à l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) elle n’avait fait que reprendre - sa bonne foi ayant été abusée - « l’étude », si l’on peut dire, du Syndicat de la Mesure.
Il nous semble préoccupant qu’un organisme comme le CESE puisse confondre démonstration et manipulation publicitaire.
À titre de comparaison, l’Agence Parisienne du Climat - particulièrement spécialisée sur ce sujet - retient les chiffres de 5 à 15 %. On est loin des 15 à 20% du Syndicat de la Mesure (5 % c’est trois fois moins que 15%).
- La réalité sur les répartiteurs : souvent injustes et toujours coûteux
- Il faut savoir, en effet, que les répartiteurs n’ont de véritable justification que dans les immeubles qui sont équilibrés thermiquement (isolation-terrasse ; isolation pignon nord ; isolation des caves). Ce qui est le cas au Danemark et en Allemagne...
Dans les immeubles non équilibrés (c’est-à-dire la grande majorité en France), le système est non seulement globalement peu efficace, mais aussi injuste, les occupants des logements mal situés étant très défavorisés, malgré l’application éventuelle de coefficients correcteurs qui ne sont d’ailleurs PLUS obligatoires (décret du 23 avril 2012 et arrêté du 27 août).
Plus grave : il se trouve que les occupants des logements bien situés (plein sud et entourés d’autres logements) profitent du chauffage de leurs « voisins » et pratiquent - volontairement ou non - ce qu’on appelle un « vol de calories » qui obligent ces « voisins » à augmenter leur chauffage au lieu de le baisser...
- Il faut savoir par ailleurs que contrairement à ce qui est avancé dans votre rapport, l’économie moyenne n’est pas de 100 euros, mais plutôt de l’ordre de 70 euros et que par contre les frais liés à la location-relevé des répartiteurs s’élèvent, eux, facilement à 100 euros, car il faut ajouter aux frais de relevés-location, les honoraires du syndic [nous avons ainsi dénoncé publiquement le cas d’un gros syndic parisien (cabinet DEGUELDRE) qui - pour ses seuls honoraires supplémentaires - prélève 10 euros par an et par radiateur, soit 60 euros pour un F4 pour les seuls honoraires de syndic...].
À noter là encore que nos affirmations sont étayées par les études de la Direction de l’Habitat de l’Urbanisme et des Paysages du Ministère du Logement qui a retenu dans le cadre des études préalables à la publication du décret du 23 avril 2012 sur les répartiteurs que les seuls frais de relevés-location (hors frais de syndic) s’élevaient en moyenne à 10 % des frais du combustible.
Dès lors, lorsque vous parlez « d’une économie au profit de l’usager d’une moyenne de 100 euros », nous sommes, malheureusement, dans la désinformation la plus complète :
- surévaluation de l’économie ;
- occultation totale des frais générés, supérieurs souvent aux économies réelles !
- Les effets paradoxaux des répartiteurs de frais de chaleur
- Il faut savoir en troisième lieu que dans les immeubles non équilibrés thermiquement où sont posés des répartiteurs, il est très difficile, voire impossible, de faire procéder à de vrais travaux d’isolation thermique. Pourquoi ? Tout simplement parce que les copropriétaires qui bénéficient du système (logements bien situés) et dont nous avons déjà parlé plus haut refusent de voter et payer des travaux lourds qui vont surtout avantager les autres copropriétaires.
En fait, les « répartiteurs » ont un effet inhibiteur vis-à-vis des gros travaux nécessaires en matière de rénovation énergétique. C’est ce qu’a démontré un sociologue ayant fait une thèse à ce sujet pour GDF-Suez, Monsieur Gaëtan BRISEPierre (voir : http://gbrisepierre.fr/tag/these/ ).
- Il faut également savoir en quatrième lieu que la seule optimisation des installations collectives de chauffage permet d’obtenir, sans frais supplémentaires, les 15 à 20 % d’économies dont vous parlez : régulation, entretien, réglages, ralenti de nuit ; désembouage ; équilibrage hydraulique, etc.
Comme vous pouvez le constater, il y a loin du tableau que vous brossez à la réalité des problèmes et ce sont de farouches défenseurs et acteurs de l’amélioration thermique ambitieuse des copropriétés qui vous le disent.
Nous espérons vous avoir éclairé sur ce sujet délicat qui ne souffre pas de présentation simpliste et sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
II. Le Prêt à taux zéro (PTZ) collectif
Voici un autre problème préoccupant de votre rapport :
- alors que nous nous battons depuis trois ans pour imposer le PTZ-collectif comme l’un des moyens les plus efficaces pour aider et inciter les copropriétés à engager de vrais travaux de maîtrise des énergies ;
- alors que nous avons réussi à faire passer fin 2011 dans une loi des finances rectificative le principe de ce prêt collectif et avons réussi à faire changer la loi de 1965 pour le rendre opératoire ;
- alors que depuis treize mois nous réclamons par tous les moyens un décret d’application concernant le PTZ-collectif,
votre rapport ne consacre très exactement que trois lignes à ce sujet capital.
Nous citons :
« Enfin, l’éco-PTZ collectif pour les copropriétés doit être lancé pour permettre d’engager des travaux d’amélioration énergétique dans les parties communes et des travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives ».
Rien sur notre combat ni celui d’autres acteurs majeurs comme le CLER, Comité de Liaison des Energies Renouvelables, la Région Ile de France, l’Association FLAME, Planète Copropriété, la fédération des PACT, etc. ; rien sur le mutisme actuel du Gouvernement ; rien sur les raisons qui font que ce dispositif essentiel DOIT d’urgence être mis en place.
Là encore, nous pensons que si vous aviez auditionné les représentants des copropriétaires, vous n’auriez pas minimisé à ce point les problèmes et les enjeux.
En conclusion, nous regrettons, que l’avis de l’autorité incontestable qu’est le Conseil Économique, Social et Environnemental :
- mettre tellement en avant la fausse-bonne solution de la « répartition » ;
- passe si vite sur une des seules bonnes solutions susceptibles d’entraîner les copropriétés dans une rénovation thermique « durable » et ambitieuse, à savoir le PTZ.
Par ailleurs, comme nous le disions en introduction, d’autres points de votre rapport nous posent problème :
- C.P.E. (Contrat de Performance Energétique)
Il n’y a dans votre rapport aucune analyse équilibrée de ce dispositif qui présente lui aussi de graves insuffisances, voire de graves défauts. Seule la valorisation du dispositif est lisible. Est-ce parce que vous n’avez interrogé que les représentants des groupes intéressés à « vendre » à tout prix ce dispositif ?
Nous vous renvoyons vers le dossier que nous venons de rédiger à ce sujet : « Le CPE en copropriété : peut-on éviter les mauvais « coûts » ? » et qui, là encore, permet de faire le « tri » :
- Tiers investissement
Attention : de quoi parle-t-on ? du tiers financement comme la Région Ile de France souhaite le mettre en place ou du « tiers investissement » mis en place par des investisseurs qui réclament des rentabilités importantes ?
Sur ce point également, nous redoutons la confusion.
Par ailleurs, il aurait été judicieux de signaler que ce dispositif (intéressant dans son principe en ce qui concerne le tiers financement) est en fait très peu adapté au droit et au fonctionnement de la copropriété. Là encore nous restons à un niveau d’affirmations simplistes et dans l’illusion qui pourra entraîner des désillusions dramatiques, étant donné les enjeux et les problèmes à traiter.
- Compteurs « intelligents » ou communicants
Il est curieux que vous laissiez entendre qu’une (seule) expérimentation démontrerait l’efficacité du système actuel sans dire le moindre mot des questions essentielles que se posent les organisations représentatives des usagers (UFC Que Choisir, ARC, U.N.A.R.C., FNCCR - Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies - , etc.) et des recours formés auprès du Conseil d’État.
Nous espérons que vous comprendrez la « rudesse » de notre réaction. La « planète » comme les difficultés économiques et sociales que nous vivons et que vivent les huit millions de ménages en copropriété expliquent seules nos réactions citoyennes exprimées au nom des copropriétaires que nous représentons (huit millions de ménages habitant en copropriété).
Restant à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur tous ces sujets, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de nos salutations distinguées.
Fernand CHAMPAVIER Marie Noëlle AMBLES
Président de l’ARC Présidente de l’UNARC ».