Avec plus d’un mois de retard, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 modifiant le décret du 17 mars 1967 a enfin été publié !
Ce décret résulte de l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié en profondeur la loi du 10 juillet 1965 et qui est entrée en vigueur le 1er juin 2020, nécessitant pour de nombreuses dispositions un encadrement règlementaire.
Il a également fallu publier l’arrêté du 2 juillet 2020 qui définit le formulaire de vote par correspondance, mode de participation aux assemblées générales qui est devenu légal depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Vraisemblablement, ce retard n’est pas dû à une mauvaise organisation des pouvoirs publics, mais fait suite à une demande des professionnels qui ont réclamé des délais pour être en mesure d’absorber les nouvelles dispositions légales et règlementaires.
À travers cet article nous allons reprendre les évolutions majeures issues du décret du 2 juillet 2020.
I. Une meilleure définition des modalités de calculs des tantièmes fixées dans les règlements de copropriétéAfin de répondre aux exigences de « l’ordonnance-copropriété » qui exigent de fixer la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges, le décret du 2 juillet 2020 a modifié ...
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