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Pour limiter l’abstention aux assemblées générales, le législateur a mis en place la possibilité de voter par correspondance, qui permet aux copropriétaires qui ne peuvent être présents de participer

A travers les questions qui nous sont régulièrement posées, nous constatons un amalgame entre le pouvoir de représentation en assemblée générale et le formulaire de vote par correspondance. Plus enco

Il faut être clair, le vote par correspondance a toujours été élaboré pour être un système de participation au vote par défaut. En effet, il permet au copropriétaire de s’exprimer sur les résolutions

Le formulaire de vote par correspondance suscite légitimement de nombreuses questions, que ce soit auprès des professionnels concernant sa conception ou des copropriétaires sur les modalités pour le r

Décidément, le vote par correspondance et son formulaire sont source de nombreuses complications voire d’abus, au pire, d’illégalités. A travers cet abus, nous allons démontrer, encore une fois, les

La participation des copropriétaires aux assemblées générales se trouve complexifiée par cette situation sanitaire exceptionnelle sans fin. Bien avant sa survenance, le Parlement posait le principe d

Pour beaucoup de copropriétaires, les assemblées générales approuvant les comptes 2022 se sont déroulées, permettant de vérifier à présent, les nouvelles tentatives des syndics professionnels pour pre

A l’ARC, nous allons finir par croire que Citya adore être dénoncé dans nos abus et trouve tous les moyens pour le faire. Pourquoi s’embêter à respecter la loi, surtout en ce qui concerne le formulai

Une fois n’est pas coutume mais nous allons publier un abus, sans citer le syndic concerné. Pourquoi?

Après 36 ans à confronter les pratiques des syndics professionnels, nous pensions avoir tout vu.

Question : Dans notre convocation, il est mentionné que l’élection des membres du conseil syndical se vote à la majorité de l’article 24. Or, le syndic nous a fait voter cette résolution en première lecture à la majorité de l’article 25. Un copropriétaire peut-il faire annuler judiciairement la résolution car elle a été votée à une majorité différente de celle indiquée dans la convocation?

Réponse: A titre liminaire, rappelons que la loi et plus précisément les articles 24,25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la majorité à laquelle les résolutions doivent être adoptées. Pour éva

Nous le savons bien, les formulaires de vote par correspondance recèlent énormément d’imperfections qui à coup sûr provoqueront des recours contentieux, notamment pour contester les votes exprimés par

La plupart des observateurs de la copropriété, y compris l’ARC, considèrent que le vote par correspondance est un dispositif incompatible avec les fondamentaux d’une assemblée générale de copropriétai

S’il appartient au copropriétaire de solliciter de l’assemblée générale l’autorisation de réaliser, à ses frais, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’initi

Analyse de la décision

Nous abordons une nouvelle fois le contentieux sur la légalité d’une assemblée convoquée par un syndic, en l’occurrence un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 11 avril 2022.

Question: Je souhaite proposer à la prochaine Assemblée Générale l’interdiction de l’usage du vote par correspondance, après l’expiration des dispositions légales dérogatoires liées au COVID. Cela est-il possible?

Réponse: Cette question est tout-à-fait légitime compte tenu des différentes difficultés juridiques, techniques et sociales que représente le vote par correspondance et son formulaire réglementaire dé

Décidément le vote par correspondance ne pose que des problèmes.

Depuis le 30 septembre dernier, l’ensemble des dispositions dérogatoires liées aux conséquences du Covid-19 concernant la gestion des copropriétés n’est plus en vigueur. Ainsi, ce sont bien les dispo

La convocation à l’assemblée générale est obligatoirement un acte écrit par lequel les copropriétaires sont informés qu’ils sont convoquer à participer à l’assemblée générale du syndicat des coproprié

La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion et de mesures sanitaires, a prolongé l’ensemble des dispositions dérogatoires en matière d’assemblée générale de copropriété jusqu’au 31 juil

Nombreux copropriétaires et conseillers syndicaux s’interrogent sur l’intérêt de voter «contre» ou bien «abstention» à une résolution. En effet, ils pensent que ne pas s’exprimer ou voter «contre» ou

Les syndics professionnels commettent pour la plupart des omissions juridiques flagrantes, que ce soit pour la gestion ordinaire de l’immeuble, la tenue des assemblées générales, etc.

L’assemblée générale est le lieu où se prennent toutes les décisions du syndicat des copropriétaires.

Une assemblée générale est convoquée obligatoirement une fois par an.

Et nous revoilà avec un nouvel abus des syndics qui montent en puissance et qui prendra vingt ans avant que les pouvoirs publicsinterviennent pour faire stopper ce type de pratique. Il s’agit de la f

La tenue d’une assemblée générale recèle plusieurs subtilités, que ce soit en matière de gestion des pouvoirs, de prérogatives données au président de séance ou des scrutateurs, surtout pour le vote d

La loi n° 2011-689 du 31 mai 2021 a prolongé certaines dispositions dérogatoires concernant la tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021. Compte tenu de l’absence de rebond épidémiolo

Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019, qui avait pour objet de réformer la loi du 10 juillet 1965, une des préoccupations des pouvoirs publics était de d’augmenter le taux de partic

L’assemblée générale est l’organe souverain du syndicat des copropriétaires.

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Le vote par correspondance : quoi, comment, quand?

Le pouvoir de représentation prévaut sur le formulaire de vote par correspondance

Une préséance de la participation physique sur le formulaire de vote par correspondance

Les recommandations pour une bonne utilisation du formulaire de vote par correspondance

Abus 4883 : Le formulaire de vote par correspondance incohérent émanant de FONCIA

Abus 4851 Formulaire de vote par correspondance des copropriétaires du syndic parisien UCI ou la méconnaissance manifeste des impératifs réglementaires

ABUS N°4825 : Des formulaires de vote par correspondance révélateurs de la méconnaissance manifeste des impératifs règlementaires du syndic UCI

Abus 4964 ORALIA : simplifiez-vous la vie ! Remplissez votre formulaire de vote sur votre espace client

ABUS 4812: Citya détourne l’utilisation de la « passerelle » dans le formulaire de

Attention aux résolutions à trous avec le vote par correspondance

Abus 4849 : Syndic SOGIM IVALDI : LE prestidigitateur de la copropriété

La majorité mentionnée dans la convocation est différente de celle à laquelle la résolution a été votée

Les juges confirment la position de l’ARC quant à l’exigence de mentionner la deuxième lecture dans le formulaire de vote par correspondance

Le vote par correspondance est-il en infraction avec le droit de la copropriété ?

abus 4790: Quand le syndic IMMO PLUS MORILLON prétend à l’adoption licite de travaux l’intéressant par son extrapolation du formulaire de vote par correspondance

Le formulaire de vote irrégulier est un motif d'annulation

L’Assemblée Générale peut-elle interdire l’usage du vote par correspondance.

Le formulaire de vote par correspondance : un dispositif hors sol

abus 4801: Square habitat : le nouveau concept des assemblées générales « en présentiel partiel»

La convocation à l’assemblée générale : formalisme et contenu

Qu’implique la fin des dispositions legales dérogatoires liées au Covid-19 ?

L’intérêt du vote « contre » et celui de l’ »abstention »

Abus 4859 Le Cabinet SCARSINI fait fi des règles d’enregistrement des votes par correspondance

Les formalismes à respecter pour la tenue de l’assemblée générale

Le mandat de représentation en assemblée générale

Abus 4807 : La nouvelle facture hallucinante liée au dépouillement des formulaires de vote avec le Cabinet SIGERC Immobilier

En quoi consiste le principe de la deuxième lecture dite « de passerelle » ?

Dossier du mois d'octobre 2021: La fin des dispositions dérogatoires suite à la covid-19 concernant la gestion des Copropriétés : nos préconisations

Quatre formes de participation aux assemblées générales

La participation des copropriétaires à l’assemblée générale : modalité de participation, quorum et majorité

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