Le décret sur la fiche synthétique enfin publié :
nos préconisations
Le 23 décembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Après avoir expliqué le cadre légal et règlementaire de cette fiche synthétique, nous allons présenter les préconisations à mettre en place.
I. Le cadre légal de la fiche synthétique
La loi ALUR a introduit une nouvelle obligation à l’égard du syndic qui consiste à établir une fiche synthétique reprenant les données financières et techniques de la copropriété.
Chaque année, le syndic doit actualiser les informations de la copropriété afin d’être en mesure de pouvoir fournir à un copropriétaire demandeur une fiche synthétique à jour.
Le décret du 21 décembre 2016 a précisé de manière exhaustive les différentes informations que doit contenir la fiche synthétique.
On retrouve notamment les caractéristiques de la copropriété (adresses, nom du syndic, nombre de lots et de bâtiments), les différents équipements collectifs, les montants des charges courantes et travaux exceptionnels, les montants des dettes fournisseurs et des impayés...
L’obligation de la fiche synthétique entrera en vigueur de manière progressive en fonction du nombre de lots composant la copropriété. Trois échéances sont prévues :
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