Le décret sur la limitation des frais locatifs vient de paraître… à quand le décret sur les honoraires de syndic ?
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Limitation des honoraires imputables aux locataires
La première réunion du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière) formé fin juillet a entériné le projet de décret fixant le plafond des honoraires locatifs réclamés au locataire.
Ce décret est paru au journal officiel du 6 Août 2014. Il prévoit de limiter les honoraires imputables aux locataires à quatre prestations dont l’utilité est répartie entre le bailleur et le locataire :
- Visites
- Constitution du dossier
- Rédaction du bail
- Etat des lieux d’entrée
Le décret plafonne également le montant de ces honoraires selon deux conditions :
- Le montant des honoraires facturé au locataire ne doit pas dépasser le montant des honoraires facturés au bailleur ;
- Il ne doit pas dépasser le plafond défini par décret :
- 3€ /m² pour l’établissement de l’état daté
- de 8 à 12 € / m² pour les trois autre prestations, selon que le logement se trouve en zone « très tendue » (12 € / m²), « tendue » (10 € / m²) ou dans le reste de la France (8 € / m²).
Vous pouvez le consulter le décret relatif aux honoraires locatifs (Décret n° 2014-890 du 1er août 2014, NOR: ETLL1417987D) sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.f/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029337625&dateTexte=&categorieLien=id
Lien vers l’arrêté du 6 aout 2014 révisant les zonages A / B et C (Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du CCH, NOR: ETLL1417102A) :
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A quand le décret sur les honoraires de syndic ?
Mais qu’en est-il du calendrier concernant le très attendu décret sur les honoraires de syndic ?
Rappelons que nous avons saisis les ministres concernés dès le mois d’avril pour demander à ce que la concertation se mette en place :
Nous avons également élaboré, avec l’UFC Que Choisir, un document de cadrage sur les propositions faites par nos associations concernant les contrats et honoraires de syndic : http://arc-copro.fr/documentation/les-decrets-sur-les-contrats-et-honoraires-de-syndics-les-dix-principes-defendus-par
Nous espérons donc que malgré les remaniements de la rentrée, le Gouvernement va s’attacher à avancer les prochains décrets d’application de la loi ALUR :
Communiqué de Presse
En l’absence de décrets, une démarche originale
concernant les contrats de syndic
Paris, le 31 Juillet 2014
Mesdames, Messieurs,
Quatre mois après la promulgation de la loi ALUR, aucun décret d’application sur le volet « copropriété » n’a été pris.
Pourtant, les associations UFC QUE CHOISIR et l’ARC ont saisi à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur l’urgence qu’il y avait à publier rapidement au moins les trois décrets sur les contrats de syndic à savoir :
- un premier sur les éléments qui doivent composer le « contrat-type » ;
- un deuxième qui doit lister les prestations particulières ;
- un troisième qui concerne les prestations privatives.
En effet, comme l’a montré la dernière enquête de l’ARC/UFC confirmé par cette de la DGCCRF, les contrats de syndic actuels présentent toujours de nombreuses clauses abusives et illégales sans qu'aucune instance ou chambre professionnelle ne prenne des mesures et encore moins des sanctions.
Cette situation ne semble pas s’améliorer, sachant que les syndics professionnels trouvent leur compte dans cette situation au détriment des syndicats de copropriétaires.
Les associations UFC-Que-Choisir ainsi que l’ARC ont donc pris les devants en rédigeant des projets de décrets qu’elles ont donc soumis aux ministères du Logement et de la Justice ainsi qu’aux chambres professionnelles.
Par ailleurs, en attente de l’engagement des consultations (dont aucune date de négociation n’est encore programmée), l’ARC et l’UFC-Que-Choisir ont rédigé un contrat complet et transparent dit « tout sauf » purgé de tout vice et qui répond aux ambitions de la loi ALUR.
Dès septembre, l’intégralité de la démarche sera présentée aux pouvoirs publics, aux chambres professionnelles de l’immobilier ainsi qu’aux médias.
Nous allons, entre-temps, soumettre à Monsieur Bernard Vorms, président du Conseil National de la transaction et de la Gestion Immobilière, l’ensemble de la démarche ainsi que le contrat « tout sauf ».
Nous restons à votre disposition pour plus d’explications et vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.
Jean-Claude BOUILLET Bruno DHONT
Président Directeur général
Contact presse : Christophe GRAND - email : cgrand@unarc.asso.f
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COMMUNIQUE DE PRESSE
Tarifs des syndics après quatre mois : toujours RIEN et RIEN encore en vue
- les copropriétaires sont inquiets -
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Paris, le 24 Juillet 2014
Mesdames, Messieurs,
- Alors que la loi ALUR avait enfin introduit le principe du plafonnement des tarifs privatifs des syndics de copropriété et de la limitation des honoraires particuliers - aujourd’hui parfaitement abusifs - comme chacun sait - RIEN n’a bougé à ce jour et - pire - aucune consultation n’a encore été lancée pour l’élaboration des décrets correspondants.
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Conséquence :
- lettres RAR à répétition toujours facturées 50 €, voire 60 € ;
- état daté facturé toujours 500 € ;
- simple mise à l’huissier toujours facturée 400 € ;
- opposition toujours facturée 300 €, etc.
Pire de nouveaux frais illicites sont apparus comme le fameux PRÉ-état-daté, lui aussi facturé jusqu’à 500 € !
- Par ailleurs les abus sur les prestations particulières des syndics qu’un décret était sensé contenir, continuent de prospérer, exemple :
- honoraires sur travaux jusqu’à 7 % ;
- tâches de gestion courante facturées en plus (exemple : mises à jour des documents de sécurité, déclarations de sinistre…) ;
- honoraires pour placement des fonds deux à trois fois supérieurs aux intérêts perçus ;
- double facturation pour la gestion des sinistres (à l’assureur ; à la copropriété) ;
- honoraires incontrôlables pour suivi des procédures judiciaires.
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À quoi sert-il - nous avons écrit au Premier Ministre - d’ouvrir le chantier immense des tarifs des professions réglementées (huissiers, notaires) si l’on est incapable de mener à bien le problème très simple des honoraires privatifs et de syndics et d’appliquer une loi VOTÉE il y a déjà quatre mois ?
Nous restons à votre disposition pour plus d’explications et vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.
Jean-Claude BOUILLET Bruno DHONT
Président Directeur général
Contact presse : Christophe GRAND - email : cgrand@arc-copro.fr