Une fois n’est pas coutume, nous reprenons stricto sensu le dernier rapport de la répression des fraudes suite à leur dernière enquête sur les contrats de syndic.
Pour mémoire, la répression des fraudes avait procédé en 2018 à une première enquête sur les contrats de syndic et avait relevé un nombre très significatif de pratiques anti-concurrentielles et trompeuses avec des anomalies dans les contrats (voir lien : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/syndics-de-copropriete-recherche-de-pratiques-anticoncurrentielles-et-controle-des-contrats)
Une seconde enquête a été réalisée par la répression des fraudes en 2022, produisant un nouveau rapport qui a été publié ces dernières semaines.
Le constat reste toujours aussi alarmant puisque 65,4 % des contrats présentent des anomalies.
De toute évidence, l’action de la répression des fraude semble inefficace ou du moins pas suffisamment dissuasive puisque plus de la majorité des contrats de syndic ne sont pas conformes à celui réglementé.
Ce constat se confirme avec l’absence de réelles sanctions puisque seulement 2 amendes et une transaction pénale ont été prononcées, sachant que les autres ont bénéficié d’un simple avertissement.
Voici donc le rapport de la ré...
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