Comment les syndics professionnels ont détourné l’extranet de la copropriété

A travers cet article, nous allons, encore une fois, faire la démonstration de comment les syndics professionnels détournent des dispositions légales élaborées dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires pour devenir un moyen de chantage et de déploiement de stratégies commerciales.

Il s’agit, en l’occurrence, de l’extranet de la copropriété.

Voyons ce que le législateur a prévu et ensuite comment les syndics l’on utilisé.

I – Un espace d’échange de documents

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic professionnel de mettre à la disposition de la copropriété qu’il gère, un extranet qui est un espace dématérialisé et sécurisé.

Cet article précise que dans cet outil doivent être téléchargés des documents et données concernant la copropriété.

Trois espaces différenciés doivent être accessibles :

– l’un pour l’ensemble des copropriétaires,

– un autre réservé à chaque copropriétaire,

– et le dernier pour le conseil syndical.

Le décret n° 2019-502 du 23 octobre 2019 a défini les documents minimum devant figurer dans chacun des trois espaces.

Ce décret s’est imposé car les syndics ne mettaient aucun document, ou plutôt seulement ceux sans grand intérêt ou obsolètes.

Par ailleurs, l’article 33-1-1 du décret du 17 mars 1967 précise que ces documents doivent être mis à jour au minimum une fois par an dans les trois mois précédant la tenue de l’assemblée générale approuvant les comptes.

Après ce rappel de la loi, voyons comment elle est utilisée ou plutôt détournée.

II – Un outil de captation

Pour une fois, nous n’allons pas généraliser car chaque cabinet a son style d’abus en matière de détournement d’extranet.

Néanmoins, le plus courant, surtout pour les grands groupes, est d’imposer le paiement en ligne des appels de fonds depuis l’extranet, sans savoir exactement qui est le bénéficiaire du virement.

D’autres l’utilisent pour imposer au copropriétaire de voter en ligne faisant office de formulaire de vote par correspondance.

D’autres imposent l’accès à l’extranet en contraignant le copropriétaire à valider de recevoir les appels de fonds par voie électronique.

Bien entendu, on est loin du service d’origine prévu par le législateur car en définitive les documents mis en ligne ne sont actualisés que six à huit mois après la fin de l’exercice.

En effet, nombreux cabinets de syndic ont oublié qu’au-delà d’être commerçants, ils sont commerçants.