La loi ALUR du 24 mars 2014, soit il y a plus de cinq ans, a prévu la publication d’un décret qui doit plafonner le tarif de l’état daté.
Face sûrement au mouvement des Gilets Jaunes, le Premier Ministre a annoncé la publication prochaine de ce décret, ce qui a entraîné que les pouvoirs publics, et en particulier la Répression des Fraudes, nous ont interrogés sur le prix qui nous semblerait correct.
Pour cela, ils ont proposé un projet de texte qui tout d’abord cadre le champ d’application et surtout définit un montant calculé à partir d’éléments techniques qu’ils ont retenus.
Voyons cela de plus près.
I. Un champ d’application réduit
Le projet de décret se limite à préciser uniquement un tarif lié à l’état daté et non à l’ensemble des honoraires privatifs prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Cela est regrettable et surtout en contradiction avec la décision du Conseil d’Etat, sachant que ce dernier avait bien précisé que le décret devait prévoir un plafonnement de tarification de l’ensemble des actes privatifs prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (mise en demeure et lettre de relance).
La conséquence de cette reculade est que les tarifs de la mise en demeure ou de la lettre de relance, ainsi que de la copie de la délivrance des documents demandés par un copropriétaire ne seraient pas quant à eux plafonnés.
Le risque est donc clair, les syndics reporteront la perte financière qui résulte du plafonnement du prix de l’état daté sur les autres actes privatifs, ce qui est en soit plus grave car la dette du copropriétaire débiteur sera encore plus lourde.
C’est pour cela que nous avons demandé aux pouvoirs publics deux dispositions :
- Que le décret prévoie également un plafonnement du tarif de la mise en demeure, ce qui vraisemblablement ne sera pas suivi d’effet.
- Que la copie des documents que le syndic peut facturer aux copropriétaires demandeurs soit impérativement mise dans l’extranet de la copropriété en l’imposant dans le futur décret qui devra préciser la liste minimale des pièces devant figurer dans l’espace sécurisé de la copropriété.
L’intérêt de cette seconde demande est de limiter les pratiques tarifaires abusives des syndics qui réclament des sommes exorbitantes (plus de 100 euros) pour la copie du carnet d’entretien ou des diagnostics.
II. Un tarif à 250 euros
Selon les pouvoirs publics, le tarif de 250 euros serait le plus opportun.
La raison est que l’état daté se réaliserait en deux heures, sur la base d’un coût horaire constaté auprès de différents cabinets à 125 euros.
L’ARC a démontré par A+B que l’état daté ne prenait pas deux heures mais deux minutes ! D’ailleurs, ce n’est pas nous qui le disons mais les concepteurs de logiciels de copropriété.
En effet, c’est ce qu’on peut lire sur le site même du logiciel Copromatic (voir l’article Après l’immatriculation initiale des copropriétés, le masque tombe en matière de temps nécessaire pour l’établissement de l’état daté).
Quant au logiciel le plus utilisé par les syndics, à savoir ThetraWin, il mentionne sans ambiguïté l’information suivante sur son site :
EH oui ! Il faut être clair, ce qui se joue pour les syndics ce n’est pas la bonne détermination de la tarification de l’état daté mais comment réduire la perte, sachant que l’établissement de cet acte est un monopole du syndic.
Par conséquent, si l’on devait prendre les bonnes variables et le coût du fonctionnement du cabinet le coût de l’état daté ne devrait pas être supérieur à 100 euros.
De plus, nous avons demandé aux pouvoirs publics de garantir que les syndics ne pourront pas facturer deux états datés lorsqu’il s’agira d’une vente qui concerne le lot principal et le lot accessoire comme la cave ou le parking.
Le décret devrait au moins le garantir pour vraisemblablement être publié au cours du mois de septembre 2019.
A suivre donc !