Tous les derniers articles Documentations (499)

Filtrer par période
Période
Legislation

Il appartient à l’adjudicataire de payer les frais de l’état daté dans le cas d’une vente forcée

Analyse de la décision

Lorsqu’un copropriétaire ne parvient plus à payer ses charges, le moyen le plus extrême pour recouvrer les sommes dues au syndicat des copropriétaires est la saisie-immobilière du bien immobilier. Au cours de cette procédure le juge peut prononcer soit la vente amiable, soit une vente forcée dite « vente par adjudication ».

Legislation

Le syndic engage sa responsabilité sur les mentions de l’état daté

Analyse de la décision

A l’occasion de la vente d’un lot de copropriété, le syndic est tenu d’établir, à la demande du notaire chargé de la vente ou du vendeur, un état daté, qui comporte 3 parties (article 5 du décret du 17 mars 1967).

Ce document vise notamment à renseigner le futur acquéreur sur les charges qu’il devra supporter dès son entrée dans les lieux.

Le coût de cet acte est à la charge du vendeur (article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Legislation

Le plafonnement du tarif de l’état daté n’est pas inconstitutionnel.

Analyse de la décision

Un état daté doit être réalisé par le syndic avant tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d’un lot ou la constitution sur ce dernier de droit réel.

Cet établissement ouvre droit pour le syndic à une rémunération particulière qui sera à la charge du copropriétaire à l’origine du transfert de propriété. Autrement dit, la rédaction de l’état daté n’entre pas dans les missions comprises dans le forfait annuel du syndic.

Legislation

Le syndic peut requérir, auprès du notaire du copropriétaire vendeur, l’ensemble des arriérés de ce dernier, ce qui comprend les éventuels honoraires d’opposition, mais aucunement les frais d’un « pré état daté » totalement illicite

Analyse de la décision

Si le recouvrement des sommes dues par le copropriétaire peut intervenir, lorsque celui-ci fait partie intégrante du syndicat, celui-ci s’opère également à l’occasion de la cession de tout ou fraction des lots de ce débiteur.

Cette alternative amiable ne s’entend néanmoins pas de l’absence de toute procédure contentieuse, introduite par le copropriétaire défaillant ou le syndicat créancier, représenté par son syndic, si les parties ne parviennent pas à une solution concertée.

Legislation

Le Conseil d'Etat

Analyse de la décision

 

Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif. 

Outre sa mission historique (de conseiller du gouvernement), la haute juridiction émet également des avis sur la régularité juridique des textes, sur la forme et l'opportunité administrative. 

Dans sa mission juridictionnelle, cette haute juridiction intervient en dernier ressort, après une décision rendue par le tribunal administratif et par la Cour administrative d'appel. 

Legislation

Vente d’une partie commune sans contrepartie financière

Analyse de la décision

La cession d’une partie commune – qui constitue juridiquement un « acte de disposition » – peut être rendue obligatoire par des dispositions légales ou réglementaires (par exemple en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique), mais le plus souvent, la question se pose dans des cas où des copropriétaires soumettent à une assemblée générale leur intention d’acquérir une partie commune.

Legislation

Minoration du prix de vente pour une surface inférieure d’un lot d’au moins 1/20ème

Analyse de la décision

Les nombreuses démarches liées à un projet d’achat immobilier (neuf ou ancien) dans une résidence peuvent aboutir à des approximations et à des contestations selon l’importance des erreurs relevées.

L’inexactitude de la surface du lot est l’une des causes possibles de ce contentieux immobilier. La cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2021(19-24.995) rappelle le droit applicable en la matière.

Legislation

Manquement à son devoir de conseil en cas de vente: le notaire est sanctionné

Analyse de la décision

L’achat d’un bien immobilier implique toujours l’intervention d’un notaire, chargé d’établir l’acte authentique de la vente et de réaliser les formalités de publicité foncière auprès du Fichier immobilier.

Il n’est cependant pas rare de constater des erreurs préjudiciables de ces professionnels, les propriétaires lésés se sentant alors démunis et sans recours face à ces officiers ministériels assermentés.