Le syndic doit déduire de ses honoraires de suivi de sinistre la prise en charge prévue au contrat d’assurance

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Conseils de l'ARC
17/04/2018

Le syndic doit déduire de ses honoraires de suivi de sinistre la prise en charge prévue au contrat d’assurance

 
Les suivis des sinistres survenus au sein de la copropriété sont pour les syndics professionnels une source substantielle de revenus.
 
En effet, peu de conseillers syndicaux le savent, mais en réalité les syndics perçoivent souvent en toute illégalité deux fois des honoraires pour la gestion d’un même sinistre survenu dans un immeuble.
 
Une première fois en facturant directement le syndicat des copropriétaires et une seconde fois en se faisant indemniser par la compagnie d’assurance de l’immeuble pour le temps investi à gérer le sinistre.
 
Pour les syndicat de copropriétaires, c’est la double peine financière !
 
Voyons de plus près ce qu’a prévu le contrat de syndic pour éradiquer ce type d’abus scandaleux.

I. Une prise en charge par le contrat d’assurance de l’immeuble des honoraires du syndic

Au-delà de la prise en charge du sinistre, la quasi-totalité des contrats multirisques immeubles prévoit de rembourser les honoraires supplémentaires du syndic pour le suivi du dossier.
 
En fonction des contrats, le montant peut être plus ou moins important. Il peut s’agir de rembourser les honoraires au réel ou bien de prévoir un montant plafonné.
 
Pour éviter que le conseil syndical n’identifie dans le contrat ce type de clause, certaines compagnies, surtout celles qui dépendent de la société de courtage en assurance du syndic, mentionnent des libellés incongrus comme : « honoraires du syndicat des copropriétaires ».
 
Ils sont farceurs ces assureurs…
 
À titre d’illustration, en voici un modèle type :
 
 

II. Une interdiction de double facturation

Face au doublement illégal de leurs honoraires en matière de suivi de sinistres le point 7.2.4 du contrat type a prévu une disposition claire qui indique que :
 
« Toute somme versée par l'assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d'un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article. »
 
Ainsi, à partir du moment où le contrat d’assurance prévoit une prise en charge des honoraires du syndic, ce dernier ne peut pas facturer le syndicat des copropriétaires. Seul l’éventuel reliquat peut être facturé.
 
Par conséquent, le syndic ne peut pas prétendre qu’il facture dans un premier temps la copropriété pour ensuite, lorsqu’il sera payé par l’assurance, rembourser la somme à la copropriété.
 
Il revient donc au conseil syndical d’être vigilant en contrôlant tout d’abord le contrat d’assurances multirisques immeuble, afin d’examiner les conditions de prise en charge des honoraires du syndic, et de vérifier, par la suite, que ce dernier n’a pas, malgré tout, facturé le syndicat des copropriétaires en cas de sinistre.
 
Gardez donc les yeux bien ouverts, en veille active tel le hibou.