Rares sont les syndicats de copropriétaires qui ne sont pas confrontés aux problèmes de copropriétaires débiteurs. Ainsi, en cas de refus de ces derniers à régler leurs quotes-parts de charges trimestrielles, ou de charges travaux, le syndicat, représenté par son syndic, ne dispose plus que de l’alternative judiciaire pour tenter de recouvrer les sommes dues.
Il appartient dans ce cas au syndic de constituer un dossier à charge, dans lequel il devra bien sur justifier de la réalité de la créance du syndicat à l’égard du copropriétaire débiteur.
C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un de ses arrêts.
La créance doit être certaine, liquide et exigibleLe syndic, qui assigne en paiement le copropriétaire défaillant :
doit détailler la créance du syndicat ; ne peut pas fonder son action judiciaire sur le fait, que les comptes clos du syndicat ont été adoptés en assemblée générale et n’ont pas été contestés par celui-ci.La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence constante en la matière dans un arrêt du 15 octobre 2013 : « … l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale n'interdit pas aux copropriétaires de contester leur décompte individuel et …'il appartient au syndicat des copropriétaires qui...
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