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27/01/2017 Copropriété en Difficultés

Article 29-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 29-1 A Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
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18/03/2018 Conseil syndical

Missions du Conseil Syndical

Défendre les intérêts de la Copropriété : Contrôler et Assister le Syndic Contrôler la comptabilité de la Copropriété
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03/04/2018 Construction Immeuble

Arrêt des Travaux

Vous pouvez constater sur le chantier une activité réduite ou nulle.
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12/03/2018 Associations Syndicales de Propriétaires

Statuts ASL

Article 60 de l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004
Abus

Abus - 03/04/2013

Abus n° 3399 : La transparence chez FONCIA...

3399 La transparence chez FONCIA... Voici un mél reçu récemment, qui n’est pas banal et qui concerne FONCIA ANDREVON et sa surdité «tarifaire». « Bonjour, l’ARC, «À la réception de la conv
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17/09/2013

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Action - 17/09/2013

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10/04/2018 Comptabilité

Livret A

Article L. 221-4 du code monétaire et financier
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16/03/2018 Associations Syndicales de Propriétaires

Association Syndicale Autorisée - Travaux

Le fonctionnement des Associations syndicales autorisées relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006