Le syndic a-t-il le droit de m'adresser le procès verbal de l'assemblée générale en courrier simple ?
09/10/2015
Réponse de l'expert
QUESTION A L’EXPERT
Question :
« Je suis allé à l’assemblée générale de ma copropriété. Je viens de recevoir le procès-verbal mais le syndic me l’a adressé en courrier simple et non en lettre recommandée avec accusé de réception. Est-ce légal ? »