Une nouvelle idée reçue chez certains syndics professionnels semble avoir le vent en poupe : l’obligation pour tous les syndicats de copropriété d’installer des garde-corps sur les toitures terrasses inaccessibles de l’immeuble.
I. Quelles sont les obligations en matière de garde-corps sur les toitures terrasses inaccessibles ?Avant toute chose, il nous faut distinguer les toitures terrasses des résidences d’habitation.
L’on trouve en effet sur ces ouvrages des toitures terrasses dites :
- accessibles, c’est-à-dire situées en général dans le prolongement d’un appartement, et dont l’utilisation est adaptée aux occupants [déplacement en toute sécurité pour les résidants (garde-corps) et les parties communes (étanchéité garantie par une protection appropriée)] et autorisée par le règlement de copropriété ;
- inaccessibles, se trouvant habituellement en dernier étage et qui ne sont pas destinées à l’usage des copropriétaires (non sécurisées, présence d’équipements collectifs ou dotées d’un revêtement interdisant la fixation de matériels privatifs de loisir et la circulation des résidants), mais uniquement aux professionnels chargés de l’entretien de cette partie ou des installations communes présentes.
II. Pourquoi certains syndics font croire aux syndicats que cette obligation de garde-corps s...La suite est réservée aux abonnées.