Syndic bénévole de votre copropriété, vos copropriétaires vous ont peut être demandé à plusieurs reprises de leur envoyer leurs appels de fonds par mail et non plus par courrier.
Sur le chemin progressif d’une totale dématérialisation des échanges au sein de la copropriété, l'envoi des appels de fonds par courrier électronique est désormais possible sous réserve de l'accord exprès du destinataire.
I. Rappel de la loi
Depuis le décret du 27 juin 2019 ayant modifié l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 : « Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible. Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense. Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont adressés par lettre simple ou, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l'adresse déclarée par lui à cet effet. »
Attention, il est donc nécessaire d’avoir une autorisation préalable des copropriétaires, cela ne s’imposera pas à tous. Tout copropriétaire aura donc droit de ne pas répondre positivement à cette possibilité et le syndic sera alors dans l’obligation de continuer à appeler ses appels de fonds par voie postale.
En ce sens, le syndic devra mettre à jour son listing de copropriétaire en indiquant si oui ou non l’envoi des appels de fonds s’effectue sous forme classique par voie postale ou par mail.
II. Modèle d’autorisation préalable
Syndicat des copropriétaires du
(Indiquer le nom du SDC)
Accord exprès de dématérialisation des envois des appels de fonds (budget prévisionnel et dépenses exceptionnelles)
Dans le cadre de l’application de l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 ci-après retranscrit : « Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible. Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense. Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont adressés par lettre simple ou, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l'adresse déclarée par lui à cet effet. »
Je soussigné,
Personne physique ou Personne morale
Nom Dénomination
Prénom N° identification
Nationalité Représentant
Copropriétaire des lots N° dans le syndicat des copropriétaires du
Demeurant à l’adresse suivante,
Domicile usuel ou siège
Voie, numéro
Complément
Code Postal Ville
Domicile élu pour la correspondance (si différent)
Voie, numéro
Complément
Code Postal Ville
Ayant pour mandataire ou gestionnaire du bien (le cas échéant)
Personne physique ou Personne morale
Nom Dénomination
Prénom N° identification
Nationalité Représentant
Domiciliation
Voie, numéro
Complément
Code Postal Ville
En cas d’indivision, l’ensemble des indivisaires devront communiquer l’adresse l’électronique de leur représentant, ou remplir plusieurs fiches avec les différentes adresses électroniques.
En cas de mandataire, le copropriétaire devra communiquer l’adresse électronique du mandataire.
Coordonnées numériques
Téléphone
Mobile
Fax
Adresse de messagerie (email) :
Confirmation de l’adresse de messagerie (email) :
Pour sécurisation, merci de nous envoyer un mail pour confirmation de votre adresse de messagerie à l’adresse suivante @ (adresse mail du syndic de copropriété)
o Accepte expressément que les avis envoyés dans le cadre de l’exécution du budget prévisionnel et des dépenses non comprises dans celui-ci me seront adressés par message électronique à l'adresse déclarée ci-dessus conformément à la disposition de l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967.
o Reconnais que l’accès à la boîte aux lettres correspondant à cette adresse électronique et sa consultation sont sous mon entière et pleine responsabilité.
o M’engage à informer le syndic de tout changement éventuel d’adresse électronique.
o Prends acte qu’il m’est possible de RENONCER A TOUT MOMENT A L’ENVOI DES APPELS DE FONDS PAR VOIE ELECTRONIQUE. Pour cela, il faudra que je notifie au syndic de copropriété que je n'accepte plus d'être rendu destinataire. Cette décision prendra effet le lendemain du jour de la réception de la renonciation.
A …………………,
Le …………………………….
Signature (manuscrite ou électronique)
A la date de sa signature, cette fiche annule et remplace les versions antérieurement remises au syndic.