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L’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 permet au syndic d’appeler auprès des copropriétaires principalement trois types de fonds. Il s’agit des provisions pour charges, des avances, ainsi que des c

Depuis le 1er janvier 2017, la quasi-totalité des syndicats des copropriétaires doivent constituer un fonds travaux. Presque six ans après son application, plusieurs problèmes surgissent qui sont p

Alors que les appels de fonds sont le nerf de la guerre puisqu’ils sont le vecteur d’alimentation de la trésorerie de la copropriété, aussi bien la loi du 10 juillet 1965 que le décret du 17 mars 1967

Dans le cadre de la mutation d’un lot entre un vendeur et un acquéreur, se pose souvent la question de la prise en charge des appels de fonds en cours, ceux à venir et ceux qui résulteront de la régul

Nous avons voté en assemblée générale le paiement du budget prévisionnel en quatre appels de fonds dont le premier devait être au 1er décembre 2021. A ce jour, nous n’avons pas reçu les appels de fonds, suis-je tenue de le payer?

Le budget prévisionnel se vote en assemblée générale.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une obligation pour les syndics professionnels de mettre à la disposition de l’ensemble des syndicats des copropriétaires un espace dématérialisé et sécurisé, di

Nous sommes souvent interrogés par les conseillers syndicaux et les copropriétaires en matière de délai pour contester judiciairement une résolution d’assemblée générale ou bien sur les provisions de

Question : Au cours de l’assemblée générale, notre syndic nous a indiqué qu’à défaut d’approbation des comptes aucune action judiciaire ne pouvait être engagée à l’égard des copropriétaires débiteurs du fait que les appels de fonds seraient reconnus par le juge comme non exigibles. Cela est-il correct ?

Réponse: Votre question est souvent posée auprès des juristes et comptables de l’ARC. L’affirmation de votre syndic est approximative voire erronée. En effet, l’article 14-1 de la loi du 10 juillet

Question: Je suis nouveau copropriétaire au sein de notre immeuble. Mon syndic m’a imputé 52 € de frais de relance du fait que j’ai oublié de payer des appels de fonds depuis dix jours. Ce type d’imputation est-il légal?

Réponse : Cher copropriétaire, ce type de pratique est très connu chez les syndics.

Les copropriétaires doivent faire face à plusieurs types d’appels de fonds qui répondent, pour chacun d’eux, à une définition légale qui entraîne des conséquences juridiques aussi bien pour la copropr

Le mois dernier, nous avons publié un abus, que disons-nous, une illégalité, dénonçant le groupe FONCIA qui impose aux copropriétaires de prendre connaissance de leurs appels de fonds uniquement de ma

Les syndicats des copropriétaires ont dû faire face à une situation exceptionnelle liée à l’augmentation du prix du gaz. Chaque syndic, avec éventuellement le conseil syndical, a dû gérer différemmen

Nous le savons bien, le traitement des impayés de charges assuré par les syndics professionnels est aléatoire en fonction des cabinets et de la stratégie économique ou politique qu’ils ont définie. C

Bien souvent les copropriétaires ne prennent pas le temps de lire les cinq annexes comptables jointes à la convocation d’assemblée générale. Et pourtant, ces documents recèlent d’informations comptab

L’un des enjeux essentiels du conseil syndical est de suivre, de manière extrêmement assidue, les comptes de sa copropriété tenue par son syndic profesionnel. Pour cela, plusieurs tâches doivent être

Analyse de la décision

La propriété s’entend d’un usage exclusif du propriétaire sur les biens immobiliers qu’il possède.

L’une des causes des problèmes rencontrées entre conseillers syndicaux et les syndics professionnels, est la définition de l’étendue des obligations de ces derniers. En effet, pour beaucoup d’entre e

Décidément, on n’arrête plus avec les abus, voire les illégalités, émanant du groupe Citya. La situation devient quasiment incontrôlable, constatant quasiment chaque semaine un nouveau concept d’abus

En janvier dernier, nous avons été alertés par une proposition de loi déposée par un groupe de parlementaires qui prévoit que tout copropriétaire ayant deux appels de fonds impayés consécutifs à la da

Nous sommes souvent sollicités par des conseillers syndicaux qui s’interrogent à passer le cap pour devenir syndics non professionnels en faisant appel à des sociétés qui offrent des solutions d’assis

Nous sommes souvent interrogés sur une question simple, qui est de savoir qui doit supporter la régularisation des charges votée en assemblée générale en cas de vente d’un lot en cours d’exercice. Av

Question : Le syndic doit-il prévoir un extranet différencié pour le conseil syndical ?

Réponse: L’accès aux documents, en copropriété, peut parfois ressembler à un chemin très sinueux.

Dans notre nouvelle série de fondamentaux de la copropriété, nous allons aborder à travers cet article la notion de charges courantes de la copropriété. Il s’agit, dans un premier temps, comprendre c

Analyse de la décision

Si le recouvrement des sommes dues par le copropriétaire peut intervenir, lorsque celui-ci fait partie intégrante du syndicat, celui-ci s’opère également à l’occasion de la cession de tout ou fraction des lots de ce débiteur.

Cette alternative amiable ne s’entend néanmoins pas de l’absence de toute procédure contentieuse, introduite par le copropriétaire défaillant ou le syndicat créancier, représenté par son syndic, si les parties ne parviennent pas à une solution concertée.

Décidemment, même quand les problèmes ne sont pas censés exister, les syndics arrivent à les inventer. Voyons un nouvel abus concernant le faux pré-état-daté et pourquoi l’ARC est très vigilante sur

A titre liminaire, distinguons les différentes catégories de charges que le syndic peut appeler: Les provisions Les avances Les cotisations Les provisions sont les sommes appelées conformément

Avec la flambée du prix du gaz, le montant des budgets prévisionnels votés se sont souvent avérés sous-estimés, impliquant que de nombreux syndics ont pris l’initiative d’appeler des fonds complémenta

La loi du 10 juillet 1965 qui a profondément été réformée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 a entériné la gestion de la copropriété par tout copropriétaire d’un lot au sein de l’immeuble géré, qu’il

Analyse de la décision

La gestion de la copropriété par un syndic professionnel laisse souvent à désirer, conduit parfois le syndicat à en désigner un autre, en assemblée générale, en cas de majorité favorable.

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Provisions, avances, cotisations d’appel de fonds : quelle différence ?

Les modalités d’appel de cotisation du fonds travaux : dispositions et conséquences

Chers copropriétaires, contrôlez à la loupe vos appels de fonds.

La date de la vente d’un lot a une conséquence directe sur le paiement des charges

Suis-je tenu de payer un appel de fonds dont l'avis ne pas été envoyé ?

Abus 4850 Comment FONCIA marie de force les copropriétaires aux appels de fonds électroniques

Le délai pour contester une assemblée générale et ses charges de copropriété

L’exigibilité des appels de fonds dépend-elle de l’approbation des charges votées en assemblée générale

Le syndic peut-il facturer aux copropriétaires débiteurs des courriers de relance d’un montant supérieur à 50€ ?

Quelle différence entre provision, avance et cotisation ?

Abus 4860 Un responsable clientèle de FONCIA qui semble ignorer la loi et le respect de la clientèle

Demandez le remboursement des avances appelées auprès des copropriétaires qui ont fait suite à l’augmentation du prix du gaz

Analysez le traitement des impayés de charges assuré par votre syndic professionnel

L’annexe comptable n°1 : une mine d’informations

Vérifier l’enregistrement intégral des produits de la copropriété

La servitude de passage d'une copropriété au bénéfice d'autres copropriétaires nécessite un écrit non-équivoque

Nous ne pouvons qu’être d’accord avec la définition du syndic professionnel formulée par le Président de l’association nationale des gestionnaires

ABUS N°4771 : Q1C1 ou les facturations illégales de la filiale de Citya

ABUS N°4769 Q1C1, es facturations illégales de la filiale de Citya

70% de nos adhérents favorables à interdire aux copropriétaires débiteurs de participer au vote des résolutions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale

Pourquoi le modèle des sociétés d’assistanat de syndics non professionnels ou syndicats coopératifs ne fonctionnera pas dans le temps

En cas de vente d’un lot, qui doit supporter la régularisation des charges ?

Le syndic doit-il prévoir un extranet différencié pour le conseil syndical

Les charges de fonctionnement de la copropriété

Le syndic peut requérir, auprès du notaire du copropriétaire vendeur, l’ensemble des arriérés de ce dernier, ce qui comprend les éventuels honoraires d’opposition, mais aucunement les frais d’un « pré état daté » totalement illicite

Abus 4865 La facturation de l’établissement du faux pré-état-daté n’a pas à figurer sur le compte individuel du copropriétaire : le cas du Cabinet SAINT-LAMBERT

La situation financière du copropriétaire vendeur

Comment gérer les avances soudaines demandées par les syndics profesionnels pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie ?

Les avantages d’une gestion directe de la copropriété par un syndic non professionnel

La facturation indue d'honoraires par le syndic professionnel et défaut de restitution des archives du syndicat à son successeur

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