Suite à notre article « La fin des chaudières fioul a-t-elle sonné ? » annonçant la probable obligation de changer les chaudières fonctionnant au fioul, l’ARC a participé à la consultation publique sur le projet de décret précisant la phase de transition vers l'interdiction des chaudières au fioul à partir de 2022. Nous allons voir dans cet article, les futures mesures qui vont être mises en place et qui impacteront les copropriétés.
I. Les engagements écologiques pour l’horizon 2030
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) introduite par la Loi de Transition Energétique fixe comme objectif de diminuer d’ici 2050 de 87 % les émissions de Gaz à effets de Serre (GES) du secteur du bâtiment. Suite à cette annonce, le gouvernement français décide en 2018 de s’engager à arrêter le chauffage domestique fioul en 10 ans. Selon le Centre d'études et de recherches économiques sur l'énergie (CEREN), en 2018 ce sont 3.5 millions de logements qui sont chauffés au fioul domestique soit environ 525 000 logements en copropriété.
Le 20 juillet 2020, la convention citoyenne a mis l’accent sur cet engagement du gouvernement. À la suite des décisions prises par le conseil de défense écologique le 27 juillet, un projet de décret sur l’interdiction des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles très polluants a été rédigé.
II. L’interdiction du fioul dès 2022, mais avec des cas dérogatoires possibles
Le projet de décret envisage pour les bâtiments existants l’interdiction d’installer des systèmes de chauffage et production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles dont les émissions à gaz à effet de serre (GES) sont supérieures ou égales à 250 kgCO2 / kWh PCI. Cette interdiction est valable en cas remplacement d’équipements existants.
Cette mesure concerne en majorité le charbon et le fioul domestique qui sont les deux énergies de chauffage les plus polluantes comme le montre le tableau ci-dessous.
Toutefois des exemptions sont prévues pour les particuliers et les syndicats des copropriétaires comme :
- L’impossibilité technique en cas d’encombrement, non-conformité à des servitudes ou à des dispositions législatives ou règlementaires au droit du sol ou au droit de la propriété ;
- Une absence de solution de raccordement à un réseau de chaleur à proximité ou de gaz naturel ;
Dans les cas cités ci-dessus, le syndicat des copropriétaires devra réaliser une note par un homme de l’art pour justifier la conservation de sa chaudière fioul ou charbon.
À noter que la réparation des équipements reste possible. Les dispositions présentées ci-dessus devront être mises en application à partir du 1er janvier 2022.
Le conseil de l’ARC est donc d’anticiper au maximum la rénovation de votre chaufferie fioul si elle présente des signes de dysfonctionnements majeurs.
N’hésitez pas à contacter notre pôle Rénovation pour obtenir des informations particulières au 01.40.30.42.82 ou adressez-nous un mail à energie-eau@arc-copro.fr.