Les colonnes montantes électriques, dénommées aussi branchements intérieurs, sont constituées par les réseaux électriques situés à l’intérieur des copropriétés et permettant de raccorder les parties communes et privatives (logements) au réseau public électrique. La responsabilité de la gestion de ces colonnes montantes dépend de la période de construction des immeubles concernés.
On distingue trois grandes périodes :
- Colonnes montantes construites avant la loi de nationalisation de 1946 : il existe une forte présomption que les colonnes montantes construites et exploitées avant cette date par des compagnies privées ou par des copropriétés directement (environ 50%) relèvent depuis la loi de nationalisation de la concession signée par les collectivités locales (commune ou syndicat intercommunal), ayant le statut d’autorité concédante, avec ENEDIS qui a le statut de concessionnaire.
- Colonnes montants construites entre 1946 et 1992 : environ 50% des colonnes montantes appartiennent aux copropriétés et les autres 50% sont en concession chez ENEDIS suite à un abandon des droits de propriété au bénéfice d’ENEDIS voté en AG et accompagnant bien souvent une opération de réfection totale des colonnes montantes ;
- Colonnes montantes construites après 1992, date de la signature de la convention de concession à ENEDIS de toutes les colonnes mo...
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