Les copropriétés en chauffage individuel pourront maintenant suivre les consommations énergétiques à l’échelle collective
L’article 28 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 17 août 2015 prévoit une obligation de mise à disposition des consommations de gaz et d’électricité à toute copropriété qui en fait la demande par le biais de son gestionnaire.
Cette disposition nécessitait un décret d’application pour être applicable, ce qui est chose faite avec le décret n° 2016-447 du 12 avril 2016. Elle entrera en vigueur le 16 octobre prochain.
Le décret du 12 avril 2016 précise (en partie) les conditions de mise à disposition de ces données.
I. Le contexte
Pour les copropriétés en chauffage individuel, il était jusqu’à présent complexe d’obtenir les consommations d’énergie à l’échelle de l’immeuble (nécessité de récolter les factures d’énergie des logements sur plusieurs années), et cela devenait pratiquement impossible à réaliser dès lorsque l’immeuble dépassait une dizaine ou vingtaine de logements…
Grâce à cette nouvelle disposition, les copropriétés en chauffage individuel (de plus de 10 lots environ comme nous allons le voir) pourront avoir une meilleure connaissance des consommations globales au sein de l’immeuble.
Cette disposition va donc dans le bon sens, et permettra de concevoir plus facilement une rénovation énergétique globale dans les copropriétés en chauffage individuel (radiateurs électriques, chaudières individuelles au gaz).
II.Le contenu du décret
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz (GrDF) ou d’électricité (ErDF) devront mettre à disposition les données (globales) de consommations de l’ensemble des abonnés de la copropriété qui en fera la demande. La demande devra être formulée par le gestionnaire de l’immeuble, et devra remplir deux conditions :
- la copropriété doit compter au moins 10 abonnés à l’électricité ou au gaz ;
- la copropriété doit pouvoir justifier de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation en énergie.
Cette condition est une façon d’inciter les copropriétés – en contrepartie des informations mises à leur disposition – à engager des actions de maîtrise de leurs charges.
Les données de consommations fournies seront anonymes (le gestionnaire n’aura sous les yeux que la consommation énergétique globale de l’immeuble) et pourront porter au maximum sur les trois dernières années écoulées.
Les pièces à fournir aux gestionnaires du réseau sont, d’après le décret, les suivantes :
- identité du gestionnaire faisant la demande pour la copropriété ;
- nombre de logements de l’immeuble (ou de l’ensemble d’immeubles) ;
- descriptif des actions de maîtrise de la consommation d’énergie mises en place pour les occupants.
La transmission des données de consommation devra se faire au maximum dans le délai d’un mois suite à la demande.
III.Des informations encore imprécises
Nous n’avons pas encore connaissance des conséquences pratiques de mise en œuvre de cette mesure. Il reste quelques éléments « en suspend » en l’attente de l’arrêté ou sur les conditions de mises en œuvre.
- Il est indiqué dans le décret une possible facturation de la part du gestionnaire du réseau public d’énergie. Quel sera ce tarif ? Selon le montant réclamé, cela impactera nécessairement l’intérêt pour les copropriétés de réclamer ou non ces données désormais disponibles ;
- Quelle sera la fréquence de transmission de ces données ? Un arrêté doit encore venir préciser ce point.
- Sous quelle forme les gestionnaires du réseau public de distribution vont envoyer les données ?
Ces questions trouveront réponse dans les mois à venir et permettront de préciser les démarches à effectuer.
IV.Quel impact pour les copropriétés ?
Il sera désormais possible de récupérer ces informations de manière agrégée et anonyme pour les utiliser à des fins de sensibilisation aux actions de maîtrise des charges ou d’études énergétiques.
Voici quelques exemples d’utilisation :
- suivi des consommations énergétiques de chauffage à l’aide d’un « tableau de bord » ;
- étude de l’impact des actions d’économies d’énergie qui seront mises en place à l’échelle collective (isolation de toiture, façades, mise en place de fenêtres en double vitrage…) ;
- communication des informations engagées ou possibles sur les économies d’énergie aux copropriétaires et aux occupants ;
- comparaison du coût des énergies et connaissance de l’impact de l’utilisation du chauffage électrique sur la facture globale ;
- comparaison de la consommation de l’immeuble par rapport à d’autres immeubles utilisant d’autres énergies, ou en chauffage collectif ;
- etc.
Néanmoins, disposer des données cumulées des consommations individuelles ne suffira pas à produire une analyse pertinente des consommations sur lesquelles la copropriété pourra agir collectivement. Il faudra en effet distinguer la part de consommation qui relève des usages plus personnels.
Par exemple : pour les consommations électriques, quelle part affecter au chauffage par rapport aux autres usages (cuisine, électroménager, équipement informatique, éclairage, etc.) ?
Il faudra ainsi utiliser ces données avec certaines précautions et avec une bonne méthode.
C'est pourquoi nous reviendrons vers vous avec un dossier complet d’ici au 16 octobre 2016, date d’application du décret, afin de vous donner nos conseils pratiques pour utiliser cette mesure de la meilleure des façons.