Cela ne fait aucun doute, les pouvoirs publics sont obnubilés par la mise en concurrence obligatoire des contrats de syndics.
Pour cela depuis la loi ALUR, a prévu une obligation qui pèse sur le conseil syndical de mettre en concurrence les contrats de syndics.
Il semble que cela ne soit pas suffisant, car dans le cadre de « l’ordonnance-copropriété » les pouvoirs publics ont ajouté « plusieurs couches » pour renforcer davantage les obligations à l’égard du conseil syndical tout en réduisant les possibilités de dispenses.
Voyons cela de plus près et surtout comment éviter que le conseil syndical se retrouve en porte-à-faux.
I. Une obligation de joindre des contrats concurrents dans la convocation de l’assemblée générale.Afin de rendre plus contraignante la mise en concurrence, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par « l’ordonnance-copropriété », précise qu’à présent doivent être joints à la convocation des contrats de syndics concurrents « en vue de l’information de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic professionnel ».
Ainsi, le conseil syndical ne peut plus invoquer qu’il a procédé en interne à une mise en concurrence des contrats et qu’en définitive, i...
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