Les obligations du syndic en matière de transmissions des relevés bancaires à destination du conseil syndical

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Conseils de l'ARC
06/07/2018

Les obligations du syndic en matière de transmissions des relevés bancaires à destination du conseil syndical

 
 
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne un droit au conseil syndical de demander au syndic copie de l’ensemble des pièces qui concernent la copropriété.
 
Malgré cela, la loi ALUR a renforcé les obligations du syndic en matière de transmission des relevés bancaires au conseil syndical, en modifiant l’article 18 de cette même loi.
 
Cela s’explique du fait que les abus en matière de compte bancaire sont nombreux, avec des anomalies fréquentes constatées sur les opérations bancaires.

Ainsi, le contrôle des relevés bancaires par le conseil syndical est, et surtout demeure une démarche incontournable.
 
Voyons en détail les obligations du syndic vis-à-vis du conseil syndical.

I. Une mise à disposition voire une transmission des relevés bancaires au conseil syndical

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit deux dispositions différentes en fonction que la copropriété dispose ou non d’un compte bancaire séparé :
  • Pour les copropriétés qui ont un compte bancaire séparé, le syndic doit mettre à la disposition du conseil syndical les relevés bancaires. Ainsi, à partir du moment où il en fait la demande, le syndic doit les remettre sans délai puisque légalement il est tenu de les mettre à disposition dès que le conseil syndical réclame une copie. Voici donc la reproduction de l’article :
« Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte […]. »
  • Pour les copropriétés de moins de 16 lots principaux qui ont accordé la dérogation au syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé, le syndic doit carrément transmettre les relevés bancaires au président du conseil syndical. Ainsi, indépendamment du fait que le conseil syndical en fait ou non la demande, le syndic doit les envoyer au président du conseil syndical :
« Le syndic transmet au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, […]. »

II. Une transmission ou une mise à disposition sans délai

Afin de limiter les abus, l’article 18 précise que le syndic doit émettre des copies des relevés bancaires dès « réception » de ceux-ci.
 
Autrement dit, chaque mois, le syndic est tenu de faire une copie des relevés bancaires soit pour les mettre à la disposition du conseil syndical, soit carrément pour lui envoyer.
 
Voici l’extrait de l’article : « Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci. »
 
En toute logique, dans un objectif d’efficacité, chaque mois le syndic devrait diffuser les relevés bancaires via l’extranet de la copropriété, en les plaçant dans l’espace dédié au conseil syndical.
 
Ainsi, le conseil syndical n’aurait pas besoin de solliciter le syndic pour obtenir les documents. Quant à ce dernier, il lui serait inutile de procéder mensuellement à des copies, pour les transmettre au conseil syndical.
 
En parallèle, il faut savoir que certains syndics offrent la possibilité au conseil syndical d’accéder en lecture simple au compte bancaire de la copropriété, directement depuis le site internet de la banque.
 
Toutefois, cette possibilité n’exonère pas le syndic de ses obligations de transmettre les relevés bancaires au président du conseil syndical.
 
Avec certains syndics, il est préférable de préciser les évidences !