L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne un droit au conseil syndical de demander au syndic copie de l’ensemble des pièces qui concernent la copropriété.
Malgré cela, la loi ALUR a renforcé les obligations du syndic en matière de transmission des relevés bancaires au conseil syndical, en modifiant l’article 18 de cette même loi.
Cela s’explique du fait que les abus en matière de compte bancaire sont nombreux, avec des anomalies fréquentes constatées sur les opérations bancaires.
Ainsi, le contrôle des relevés bancaires par le conseil syndical est, et surtout demeure une démarche incontournable.
Voyons en détail les obligations du syndic vis-à-vis du conseil syndical.
I. Une mise à disposition voire une transmission des relevés bancaires au conseil syndicalL’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit deux dispositions différentes en fonction que la copropriété dispose ou non d’un compte bancaire séparé :
Pour les copropriétés qui ont un compte bancaire séparé, le syndic doit mettre à la disposition du conseil syndical les relevés bancaires. Ainsi, à partir du moment où il en fait la demande, le syndic doit les remettre sans délai puisque légalement il est tenu de les mettre à disposition dès que le conseil synd...La suite est réservée aux abonnées.