A travers les évolutions législatives et règlementaires, la loi du 10 juillet 1965 a renforcé les obligations du syndic à l’égard du conseil syndical concernant l’élaboration de l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Pour beaucoup de syndics il s’agit d’une contrainte, ne respectant pas forcément leurs obligations, ou du moins de manière partielle pour ne pas être taxés de « syndic voyou ».
A travers cet article, nous allons repréciser les obligations du syndic qui, rappelons-le, ne sont pas facultatives, au bon vouloir du gestionnaire, mais bien une obligation, et ce indépendamment du nombre de lots qui composent la copropriété.
I. Une obligation d’élaborer le budget prévisionnel avec le conseil syndicalLa loi ALUR a complété l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en imposant au syndic d’établir avec le conseil syndical le budget prévisionnel.
Cela implique qu’une réunion doive être organisée entre ces deux protagonistes pour déterminer par poste de charge quel doit être la nouvelle estimation en fonction des circonstances de la copropriété qui permettront ensuite déduire le montant global du budget prévisionnel.
Il est donc prohibé que le syndic décide unilatéralement du montant du budget prévisionnel en fixant un taux d’augmen...
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