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Reponses expert

Réponse de l'expert - 21/01/2022

Le syndic peut-il élaborer seul l’ordre du jour sans consulter le conseil syndical?

Question:Membre du conseil syndical, voyant la date de l’assemblée générale arriver à grands pas, j’ai relancé plusieurs fois le syndic afin qu’une réunion soit organisée pour travailler ensemble sur l’ordre du jour. A ma grande surprise, j’ai reçu ma convocation à l’assemblée par la Poste, il y a peu. Malheureusement le manque de préparation se ressent et les questions à l’ordre du jour ne permettent pas de voter tout ce que le conseil souhaiterait en termes de travaux. Dans ce cadre y-a-t-il un risque d’annulation de l’assemblée? La responsabilité du syndic peut-elle par ailleurs être engagée?
Réponse:Le rôle du conseil syndical est d’assister et de contrôler le syndic.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 03/12/2021

La question de la cotisation du fonds travaux doit-elle être forcement inscrite dans l'ordre du jour ?

Question: Lors de l’élaboration de la convocation de l’assemblée générale, le syndic a informé que la question de la cotisation des fonds travaux ne sera pas inscrite à l’ordre du jour, du fait que le taux est défini par la loi, à savoir 5% du budget prévisionnel. En tant que Président du conseil syndical, je souhaiterais que cette question soit inscrite à l’ordre du jour, afin que l’on puisse en débattre avec les copropriétaires. Puis-je imposer que cette question soit inscrite à l’ordre du jour?
Réponse: Avant d’entamer le thème de votre question, il faut rappeler que, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 26 du décret du 17 mars 1967, l’ordre du jour d
Reponses expert

Réponse de l'expert - 22/12/2022

Y a-t-il une obligation de voter en assemblée générale la gestion du transfert des archives de la copropriété auprès d’une société spécialisée

Question: En tant que président du conseil syndical, j’ai élaboré l’ordre du jour de l’assemblée générale avec le syndic. Ce dernier m’a indiqué qu’il était obligatoire de mettre à l’ordre du jour la question de la gestion des archives de la copropriété par une société spécialisée. L’objectif est que l’assemblée générale vote sur le choix d’une société qui serait en charge de gérer les archives au frais de la copropriété. Cela est-il correct?
Réponse: Tout d’abord, je tiens à préciser que l’élaboration de l’ordre du jour et du budget prévisionnel se fait effectivement en concertation entre le syndic et le conseil syndical. Ainsi vous pou
Reponses expert

Réponse de l'expert - 23/02/2023

En tant que copropriétaire puis-je demander la convocation d’une assemblée générale ?

Question : En tant que copropriétaire non-membre du conseil syndical, je souhaite demander au syndic la convocation d’une assemblée générale à mes frais. Le conseil syndical m’indique que je n’ai pas le droit car je ne représente pas 25% des voix du syndicat des copropriétaires.
Réponse: Pour répondre à votre question, il faut distinguer deux cas: La demande de convocation selon l’article 8 du décret du 17 mars 1967 La demande de convocation selon l’article 8-1 du décret
Legislation

Seconde délibération en assemblée générale par formulaire par correspondance implique vote spécifique

Analyse de la décision

L’abstentionnisme gangrenant les assemblées générales et restreignant l’adoption de décisions pourtant essentielles au bon fonctionnement des résidences (élection du syndic, du conseil syndical…) a conduit les pouvoirs publics à instituer des dispositifs favorisant une intervention à distance personnelle et simplifiée des copropriétaires à ces réunions.

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Réponse de l'expert - 16/03/2023

En tant que copropriétaire puis-je demander la convocation d’une assemblée générale ?

Question : En tant que copropriétaire non-membre du conseil syndical, je souhaite demander au syndic la convocation d’une assemblée générale à mes frais. Le conseil syndical m’indique que je n’ai pas le droit car je ne représente pas 25% des voix du syndicat des copropriétaires.
Réponse: Pour répondre à votre question, il faut distinguer deux cas: La demande de convocation selon l’article 8 du décret du 17 mars 1967 La demande de convocation selon l’article 8-1 du décret
Actu juridique

Actualité juridique - 25/04/2022

Quatre formes de participation aux assemblées générales

Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019, qui avait pour objet de réformer la loi du 10 juillet 1965, une des préoccupations des pouvoirs publics était de d’augmenter le taux de partic
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Réponse de l'expert - 01/09/2022

Puis-je voter sur trois résolutions concurrentes inscrites dans le même ordre du jour ?

Question: Lors de la prochaine assemblée générale, trois contrats de syndics professionnels concurrents seront proposés à l’ordre du jour. Pour éviter de me mettre en porte-à-faux, je souhaiterais voter «pour» pour les trois candidatures. Cela est-il possible ou bien ne dois-je voter uniquement sur une candidature?
Réponse: votre question peut concerner différents sujets, comme la mise en concurrence de plusieurs prestataires pour la réalisation de travaux ou pour des contrats d’entretien. Pour répondre à votre
Legislation

Notification de la convocation de l'assemblée générale auprès d'un mandataire

Analyse de la décision

La régularité de la convocation porte bien souvent sur une notification litigieuse de celle-ci par le syndic aux copropriétaires pour des motifs divers et variés (pluralité de propriétaires du lot, démembrement de droits sur celui-ci, changement d’adresse postale, défaillance de la poste, voire gestion confiée à un tiers professionnel).

Legislation

S’agissant de l’assemblée générale, le syndic n’est pas responsable des questions formulées par un copropriétaire et du refus de celles-ci par le syndicat

Analyse de la décision

L’ordre du jour de l’assemblée générale peut comporter des questions et leur projet de résolution, à l’initiative du syndic, en concertation en principe avec le conseil syndical, mais également d’un ou plusieurs copropriétaires.

Ce dernier cas génère souvent des discussions et des contestations sur le pouvoir du syndic.

Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 janvier 2021 énonce les règles juridiques incontournables et cohérentes dans ce domaine.