Les ordonnances sur le droit de la copropriété peut-être déjà écrites

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Actualités
19/09/2017

Les ordonnances sur le droit de la copropriété peut-être déjà écrites

 
La semaine dernière, nous avons publié un communiqué de presse dénonçant le fait que le Gouvernement souhaitait légiférer par voie d’ordonnances en matière de copropriété, alors que les volets location et transaction bénéficieraient du débat public à travers une loi ordinaire.
 
Voyons donc tout d’abord l’étendue de l’habilitation que le Gouvernement souhaite obtenir du parlement et ensuite les risques encourus.
  1. L’étendue de l’habilitation donnée au gouvernement

Le projet de loi « droit à l’erreur et à la simplification » prévoit un pouvoir d’habilitation extrêmement large donné au gouvernement en matière de droit de la copropriété.
 
Voyons donc en exclusivité cette disposition qui, rappelons-le, n’est toujours pas publiquement présentée :
 
Ainsi, comme on peut le constater, il s’agit de refondre tout simplement l’intégralité de la loi du 10 juillet 1965 en définissant un régime différencié en fonction de la taille de la copropriété, ou bien les règles de prises de décisions en assemblée générale.
 
 
Ainsi, comme on peut le constater, il s’agit de refondre tout simplement l’intégralité de la loi du 10 juillet 1965 en définissant un régime différencié en fonction de la taille de la copropriété, ou bien les règles de prises de décisions en assemblée générale.
 
Plus encore, cet article souhaite redéfinir le statut du conseil syndical en lui donnant un pouvoir décisionnel en matière de réalisation de travaux.
  1. Bonne ou mauvaise nouvelle ?

Si on peut convenir que la loi du 10 juillet 1965 a besoin d’un nettoyage en profondeur, et ce malgré les différentes évolutions législatives déjà enregistrées, il est nécessaire de garantir un réel échange avec les différents acteurs de la copropriété et, en premier lieu, les représentants des syndicats de copropriétaires.
 
Cela est logique puisque ce sont eux qui vivent au quotidien dans les copropriétés, étant en mesure d’identifier les difficultés rencontrées ainsi que les solutions à préconiser.
 
C’est dans ce cadre qu’il est impératif que les associations représentatives comme l’ARC puissent être associées à la rédaction de ces ordonnances.
 
Ceci étant, on peut tout de même être inquiets lorsque l’on sait qu’un groupement de professionnels se nommant le GRECCO (Groupe de RECherche en Copropriété) a indiqué en décembre 2016 avoir commencé à travailler à la réécriture de la loi du 10 juillet 1965.
 
Ce qui est regrettable c’est que ce consortium ait évacué tout représentant de syndicat de copropriétaires, voulant hisser le droit de la copropriété au niveau d’une science réservée aux initiés, niant ainsi sa place dans un usage quotidien.
Nous espérons que les pouvoirs publics sauront faire la part des choses entre les lobbies des professionnels ou la théorie des universitaires et les réels besoins des copropriétaires et conseillers syndicaux.
 
C’est dans ce contexte extrêmement flou que nous avons saisi une seconde fois le ministre du Logement ainsi que le cabinet du Président de la République afin d’avoir des réponses claires, aussi bien sur le calendrier que sur les travaux déjà réalisés.