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Action - 20/11/2014

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12/03/2018 Associations Syndicales de Propriétaires

Statuts ASL

Article 60 de l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004
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Action - 06/06/2013

ASL - AFUL chose promise, chose due

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15/03/2018 Associations Syndicales de Propriétaires

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16/03/2018 Associations Syndicales de Propriétaires

Association Syndicale constituée d'office

Les Associations syndicales constituées d'office relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006