En cas d’impayés de charges d’un copropriétaire débiteur, entrainant le vote en assemblée générale de la saisie immobilière de son lot, l’article 4 du décret comptable du 14 mars 2005 impose que soit votée en parallèle, la créance douteuse.
Dans ce cas, cette somme est appelée auprès des autres copropriétaires entrainant une nouvelle charge.
Certains syndics interprètent de mauvaise foi cette disposition pour augmenter la trésorerie disponible de la copropriété, ce qui peut être intéressant pour eux surtout si l’immeuble ne dispose pas d’un vrai compte bancaire séparé.
Voyons cela en détail.
I. Une estimation de la créance douteuseLe décret comptable impose que soit votée en assemblée générale la somme qui risque de ne pas être recouverte même en cas de vente judiciaire d’un lot.
Cela peut trouver son origine dans le fait que la dette du copropriétaire est plus élevée que la valeur de son lot.
La situation peut être encore plus compliquée si le copropriétaire débiteur a contracté différentes dettes auprès de tiers (banques, impôts, sociétés…), impliquant que la copropriété se retrouve en concurrence sur le partage de la valeur du bien saisi et vendu à la barre.
Ainsi, il ...
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