L’obligation d’individualisation des frais de chauffage pour les copropriétés neuves et existantes

Aujourd’hui, les copropriétés sont concernées par l’obligation d’individualisation des frais de chauffage. Toutefois, on peut observer que cette obligation s’applique sous deux régimes différents en fonction de la date de construction des immeubles. C’est ce que nous allons voir dans cet article.

La loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV) d’août 2015 avait rendu obligatoire, pour les copropriétés existantes, l’installation de compteurs thermiques ou répartiteurs de frais de chauffage avant le 31 décembre 2019 dès lors que le seuil de consommation de chauffage était supérieur à 120 kWh/m². Suite à la parution de l’arrêté du 6 septembre 2019, le seuil de consommation est passé de 120 kWh/m² à 80 kWh/m² avec une échéance au 25 octobre 2020.

Du fait de ce seuil extrêmement bas, la quasi-totalité des copropriétés construites avant 2012 sont concernées par l’obligation de mettre en œuvre ces mesures.

Les seuls immeubles échappant à cette obligation sont les copropriétés récentes qui ont une étiquette énergétique performante dites Bâtiment Basse Consommation (BBC).  En effet, un des critères conditionnant l’octroi du label est le seuil de consommation de chauffage, qui doit être obligatoirement inférieur à 80 kWh/m².