Dans sa volonté de diminuer la dépendance de la France aux énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement a publié en mars 2023 la loi « Relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ».
L’article 40 de la présente loi prévoit l’obligation d’installer des ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² et certaines copropriétés sont concernées.
I - Quelles obligations pour les copropriétés ?L’article 40 de la loi « Relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables » dispose que « les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables ».
Les panneaux photovoltaïques ne sont pas directement cités mais ils représentent la solution la plus logique et la plus simple à mettre en place.
Ces ombrières doivent être installées d’ici le 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m² et d’ici le 1er juillet 2028 pour les parkings de plus de 1 500 m² et moins de 10 000 m².
Une amende pourra être prononcée contre les copropriétés ne s’ét...
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