Loi ELAN : une première bataille gagnée par l’ARC, mais pas la guerre

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Actualités
04/05/2018

Loi ELAN : une première bataille gagnée par l’ARC, mais pas la guerre

 
Depuis que l’ARC a appris que le gouvernement souhaitait réformer par voie d’ordonnance la loi sur la copropriété, elle n’a eu de cesse de se mobiliser, pour s’assurer que les intérêts des syndicats de copropriétaires n’allaient pas être sacrifiés sur l’autel des intérêts financiers des syndics professionnels.
 
C’est ainsi que nous avons agi auprès des parlementaires, des ministères, des journalistes et de l’opinion publique pour leur faire comprendre que le droit de la copropriété concernait en premier lieu les copropriétaires, ce qui justifie un débat public.
 
Un autre point important, que nous avons commenté, est que la tare de la loi du 10 juillet 1965 – plusieurs fois réformée –  est l’absence de sanctions à l’égard du syndic, réduisant ainsi, bien souvent, ses obligations légales au statut de « facultatives ».

I. Un projet de la loi ELAN qui a évolué

Bien que l’ARC dispose de beaucoup moins de moyens que les lobbys des chambres professionnelles des administrateurs de biens, nous avons l’avantage d’une pugnacité absolue à faire comprendre aux responsables politiques l’enjeu d’améliorer le fonctionnement des copropriétés.
 
C’est ainsi que nous avons critiqué haut et fort le manque de courage du gouvernement à vouloir réformer par voie d’ordonnance uniquement les obligations des copropriétaires et du conseil syndical, tout en occultant celui du syndic.
 
Cette critique est montée jusqu’aux plus hautes instances puisque nous avons été reçus par le cabinet du Premier Ministre.
 
Grâce à notre action, la version initiale de la loi ELAN a évolué et a été introduit, dans la nouvelle version, le traitement les obligations et des devoirs du syndic.
 
Voici donc les deux versions :
 
 

II. Une première victoire qui appelle une deuxième bataille

Bien évidemment, l’ARC ne va pas s’arrêter en si bon chemin.
 
Il est essentiel que cette loi permette enfin une meilleure gestion des copropriétés.
 
D’ailleurs, c’est pour cela que notre association ne se focalise pas uniquement sur le statut du syndic, mais sur l’ensemble des dispositions qui permettraient un meilleur fonctionnement des copropriétés.

C’est ainsi que nous avons proposé au Ministère de la Cohésion du Territoire et de la Justice 43 propositions de réformes, concernant la gestion courante des immeubles privés (voir article Les 43 réformes que l’ARC suggère au gouvernement en matière de droit sur la copropriété (Acte I),auxquelles s’ajoutent 40 propositions pour traiter les blocages des travaux en matière de rénovation en copropriété (voir article Livre blanc Pour dynamiser l’entretien et la rénovation des copropriétés).

En parallèle, l’ARC va proposer aux parlementaires 15 propositions d’amendements afin que soit réformée, dans le cadre de la loi ELAN, la loi du 10 juillet 1965.
 
Nous reviendrons prochainement plus en détail sur les amendements soumis…