La loi Climat et Résilience d’août 2021 interdit progressivement la location des logements considérés comme non décents en raison de leur classement énergétique selon le calendrier suivant :
Au 1er janvier 2025 seront concernés les logements classés G selon le DPE ; Au 1er janvier 2028 seront concernés les logements classés F ou G selon le DPE ; Au 1er janvier 2034 seront concernés les logements classés E, F ou G selon le DPE.Cette interdiction ne s’applique que lors d’un nouveau bail : lors d’un renouvellement ou lors d’un changement de locataire.
Compte tenu des tensions que connait actuellement le marché de l’immobilier avant même que les logements classés G ne sortent du parc locatif et vu l’avancée assez lente du nombre de rénovations énergétiques, le gouvernement a annoncé lors d’une interview au journal le Parisien vouloir apporter des modifications au DPE pour les petits logements ainsi que des simplifications pour les propriétaires bailleurs.
Le ministre de la transition écologique a, par contre, été strict sur le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques : celui-ci ne sera pas modifié.
I - Les modifications du DPED’après les données de l’Observatoire de l’ADEME, 13% des appartements sont des passoires thermiques (étiquette F ou G du DPE) ...
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