Décidément, tout est bon pour obtenir des copropriétaires des consentements qu’ils n’auraient pas forcément donné en « temps normal ».
En effet, avec les mesures sanitaires liées au COVID-19, nous avons certains syndics qui essayent d’abuser de la situation en voulant obtenir des copropriétaires des autorisations ou des modalités de règlement d’appel de fonds qui ne sont pas conforment à la règlementation.
Nous sommes donc contraints de mettre en évidence les premières dérives constatées, pour éviter que les copropriétaires se retrouvent être une nouvelle fois les dindons de la farce.
Avant de présenter les abus qui nous sont remontés, rappelons que cette pandémie reste une situation exceptionnelle qui ne justifie pas de prendre des mesures exorbitantes, dont les effets dépasseraient cette période et qui finalement léseraient la copropriété et les copropriétaires.
I. La tenue de l’assemblée générale par voie électronique
Avec les mesures de confinement, la tenue des assemblées générales est ajournée, provoquant de nombreux problèmes notamment de mandat de syndic qui arriverait à échéance.
Le gouvernement a obtenu une habilitation pour légiférer par voie d’ordonnance ce qui s’est traduit par un report des mandats de syndic qui arriveraient à échéance permettant ainsi, de pouvoir reporter la tenue des assemblées générales. (Voir article : Les copropriétés à l’heure du COVID-19 : les préconisations de l’ARC).
Certains syndics essayent surfer sur cette vague pour encourager la tenue des assemblées générales par voie dématérialisée en invoquant un argument simple : « Si les copropriétaires avaient validé la tenue de l’assemblée générale par voie électronique, il n’y aurait pas eu de difficulté. »
Or, cet argument est fallacieux, car en aucun cas les copropriétaires peuvent décider de tenir une assemblée générale par voie électronique.
En effet, comme le prévoit l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, il s’agit d’une modalité de participation qui relève du consentement individuel de chaque copropriétaire interdisant à l’assemblée générale de l’imposer à tous.
Plus encore, cette technologie entraîne non seulement des frais supplémentaires pour la copropriété mais en plus de nombreuses difficultés qui au final provoquent plus de complications que de réelles solutions.
Ainsi la copropriété ne devra pas céder à cet argument.
II. Le règlement des appels de fonds sur le compte bancaire du syndic
Si la situation n’était pas dramatique, elle serait risible.
En effet, certains syndics affirment qu’avec les mesures de confinement, les copropriétaires sont tenus de payer leur appel de fonds sur le compte des syndics.
Mais bon sang ! Quel est le rapport ? Nous n’en savons rien.
En tout état de cause le COVID-19 ne peut en aucun cas justifier que l’on verse des sommes appartenant à la copropriété sur le compte bancaire du syndic.
Imaginez que le syndic demande à ses clients de payer des sommes qui lui sont dues sur le compte bancaire des copropriétés qu’il gère.
Il est clair que COVID-19 ou pas, il ne serait pas d’accord.
III. Appels de fonds dématérialisés
Dans le même esprit un peu tordu, certains syndics essayent d’obtenir des copropriétaires le consentement de recevoir les appels de fonds par voie électronique.
L’argument est tout trouvé : « avec cette période de confinement, il n’est pas possible d’envoyer les appels de fonds en format papier justifiant de les transmettre de manière dématérialisée ».
Là aussi, il faut éviter que cette situation exceptionnelle engage les copropriétaires à accepter des modalités qui au final peuvent les pénaliser.
Car en effet, les envois des avis par voie électronique sont généralement moins lus que ceux transmis par courrier simple entrainant un risque plus élevé d’impayés et donc d’imputation des frais de relance qui, nous le savons bien sont facturés à prix de d’or!