Ne pas confondre répartiteurs de frais de chaleur et répartiteurs pour déterminer la quantité de chaleur

Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation de l’individualisation des consommations de chauffage et surtout l’arrêté du 6 septembre 2019 réglementant les modalités pratiques de ce dispositif, les installateurs communiquent à travers divers médias sur les exigences qui incombent aux copropriétés, à savoir d’installer des compteurs ou des répartiteurs de frais de chaleur.

Reprenons brièvement les réelles obligations en mettant en exergue le piège majeur dans lequel il ne faudra surtout pas tomber, sachant qu’en parallèle, l’ARC travaille activement pour que l’arrêté soit annulé ou du moins suspendu.

I. Des obligations graduelles

L’article L.241-9 du Code de l’énergie modifié par l’article 71 de la loi ELAN impose de prévoir une installation permettant l’individualisation des frais de chauffage.

Pour cela, cet article…