La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prescrit la rétrocession automatique de toutes les colonnes montantes électriques appartenant encore à des copropriétés au concessionnaire de réseau ENEDIS à compter du 23 novembre 2020, avec la possibilité pour les copropriétés de s’opposer à ce transfert par un vote en assemblée générale
Nous sommes actuellement sollicités par des copropriétés qui ont reçu une communication de l’Association Robins des Toits déconseillant de procéder à cette rétrocession en mettant en avant plusieurs risques que nous avons analysés ci-après
1 ) Un tel transfert de propriété octroierait au gestionnaire de réseau (et à ses sous-traitants missionnés) une totale liberté d'action dans des espaces privatifs (communs, cage d'escalier, cave ...) pour agir sur des biens qui lui appartiendraient désormais. Il pourrait ainsi :
- détenir les clefs et codes d’accès aux immeubles et circuler dans les parties communes sans demander d’autorisation.
Analyse de l’ARC :
ENEDIS bénéficie selon le code de la construction et de l’habitation de l'autorisation d'accéder aux parties communes pour avoir la capacité d'intervenir à tout moment dans le local technique qui abrite le PDL (Point de Livraison d'ENEDIS) et sur les compteurs dont ils ont l’entière responsabilité au travers d’une délégation de service public délivrée par les collectivités territoriales, propriétaires de ces équipements.
2 ) ENEDIS pourrait installer dans les parties communes des compteurs communicants et connectés ou d’autres objets connectés ;
Analyse de l’ARC :
L'opération de remplacement des compteurs existants par des compteurs LINKY est totalement indépendante de la rétrocession des colonnes montantes électriques. Même si la copropriété conserve la propriété de ces colonnes, ENEDIS est en droit de remplacer les compteurs existants conformément aux termes de la loi de transition énergétique qui n’ont pas à ce jour été remises en cause par les tribunaux. Ils ont unanimement à ce jour rejeté les délibérations de conseil municipal et les résolutions d’assemblée générale de copropriété s’opposant à ce remplacement.
3 ) ENEDIS pourrait installer des capteurs et émetteurs à radiofréquences pour différents appareils ;
Analyse de l’ARC
L’installation de tels équipements dans les parties communes ne peut pas se faire sans l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Rappelons qu’ENEDIS ne peut intervenir dans les parties privatives pour installer de tels équipements sans l’accord des copropriétaires concernés.
4 ) ENEDIS pourrait installer des concentrateurs pour les compteurs d’eau et de gaz ;
Analyse de l’ARC :
L’installation de tels équipements dans les parties communes doit faire l’objet d’un vote favorable en assemblée générale du fait qu’aucune loi n’impose la mise en œuvre. De plus, la loi ELAN et ses décrets/arrêtés d’application imposent depuis le 25 octobre 2020 d'installer des compteurs télé-relevables pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire ce qui élimine de fait la pose de concentrateurs en pied d'immeuble.
5) ENEDIS pourrait utiliser les colonnes montantes à d’autres fins que desservir les logements en énergie électrique, pouvant entrainer une non-conformité de celles-ci ;
Analyse de l’ARC :
ENEDIS, étant totalement responsable de l'exploitation de ces colonnes, ne va pas courir le risque de mettre le feu à l'immeuble en les utilisant pour d'autres usages sans avoir au préalable vérifier la faisabilité technique de ces utilisations du réseau.
6) ENEDIS pourrait disposer des espaces à louer aux opérateurs pour y faire passer la câblerie des futures antennes 5G sur chaque palier ou sur les toits. On assisterait alors à l’intérieur des immeubles à une nouvelle prolifération de sources d’émission de rayonnement électromagnétique qui impacteront les habitants des logements, locataires ou propriétaires, et dont nous dénonçons les effets sanitaires.
Analyse de l’ARC :
Les gaines et coffrages des colonnes montantes restent la propriété de la copropriété, ce qui d’ailleurs représente une source de contentieux lorsque la colonne montante doit être rénovée dans son ensemble. En effet, ENEDIS considérant que seul le réseau filaire est de sa responsabilité, refuse de financer la remise en état des coffrages et gaines associés, ce que nous contestons avec l’appui du Médiateur de l’Energie.
Toutes les études menées à ce jour n'ont mis en évidence aucun risque sanitaire .
7) Il faut ajouter que, comme cela se passe actuellement avec toutes les propriétés situées à proximité des antennes-relais, de telles installations risquent d’entrainer une baisse de la valeur des biens immobiliers.
Analyse de l’ARC
Aucune étude ou rapport d’enquête ne permet d’attester cette affirmation.
8) Concernant l'acquisition sans contrepartie des colonnes par les gestionnaires de réseaux, on peut se demander quel est pour eux le modèle économique, surtout en ce qui concerne Enedis: pourquoi prendrait-il la propriété de ces infrastructures, en assumerait-il du coup l'entretien et les réparations sans qu'il n'en tire un profit quelconque ?
Analyse de l’ARC
ENEDIS a été contrainte par la loi ELAN de reprendre toutes les colonnes montantes électriques dont la rénovation globale représente plusieurs milliards d'euros. Il faut avoir en tête que la rénovation d'une colonne desservant une quinzaine d'appartements coûte environ 30 000 €. Cela représente une économie importante pour les copropriétaires directement impactés par une obligation de rénovation, ce qui explique pourquoi l’ARC a activement milité pour la rétrocession des colonnes montantes électriques dans leur état actuel c’est-à-dire sans condition de rénovation préalable.
Pour en savoir plus, lisez les nombreux articles publiés sur notre site internet et dans la revue trimestrielle.
Consultez également notre guide sur « Les réseaux électriques en copropriété » accessible sur la librairie de l’ARC.
