Nouvelle contrainte pour les copropriétaires : l’obligation d’installer un thermostat dans son logement

02/12/2024 Technique

Dans le but de poursuivre son objectif de diminution de la consommation énergétique, le gouvernement a décidé d’obliger les copropriétaires à installer un thermostat dans leur logement. Cette obligation fait suite au décret n°2023-444 du 7 juin 2023 qui a créé l’article R241-31-1 du code de l’énergie

I - Le contenu législatif

L’article R241-31-1 du code de l’énergie, créé par le décret n°2023-444 du 7 juin 2023, dispose que dans tous les logements, les systèmes de chauffage et de refroidissement soient équipés d’un système de régulation pièce par pièce ou par zone de chauffage de la température intérieure à partir du 1er janvier 2027.

Le système de régulation de l’installation de chauffage doit permettre une régulation automatique selon un pas minimum horaire.

Il doit également permettre la commande manuelle et la programmation de la température intérieure de consigne selon, au moins, les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors gel et arrêt.

II - Fonctionnement d’un thermostat

Un thermostat a pour objectif de réguler la consommation énergétique destinée au chauffage du logement. Réguler le chauffage signifie consommer uniquement l’énergie nécessaire pour assurer les besoins en chauffage.

Le principe est de régler la température du logement selon les ...


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