Obligation de travaux : annonce de madame DUFLOT fait des inquiets… réponse de l’ARC

13/03/2014 Actions Action

Obligation de travaux : annonce de madame DUFLOT fait des inquiets… réponse de l’ARC

            I. Déclaration de Cécile Duflot concernant l’obligation de travaux   De nombreux adhérents nous sollicitent suite aux déclarations de Cécile Duflot lors du discours prononcé dans le cadre des rencontres Effinergie le 12 février 2014. La ministre du logement a en effet avancé la possibilité de la mise en place d’une obligation de travaux dans les logements. Elle a assorti cette obligation de conditions telle que la prise « en compte des attentes de la filière ». Elle a ajouté que cette décision doit être mûrement réfléchie au regard des différents « freins (…) et difficultés » en évitant par exemple que cela n’amène les ménages trop précaires à souffrir d’ « un effet d’éviction ». Cette obligation de travaux concernerait la rénovation des logements y compris la rénovation énergétique.   Même si l’obligation de travaux n’est pas incluse dans la loi de transition énergétique, nous devons nous déterminer sur les orientations évoquées par Madame Duflot.   II Obligation en matière d’économies d’énergie : où en est-on ?   Les obligations en matière d’économies d’énergie sont à ce jour limitées à :  
  • Un audit énergétique qui doit être réalisé d’ici à fin décembre 2016 par les copropriétés de plus de 49 lots équipées d’un chauffage collectif. L’audit doit inciter les copropriétaires à faire voter des travaux de rénovation énergétique. Cependant, ces audits sont souvent peu efficaces (lire à ce sujet le guide téléchargeable sur notre site « Audit énergétique obligatoire en Copropriété : Comment obtenir un audit efficace ? » : www.unarc.fr/bk6p;
 
  • un fonds travaux obligatoire, introduit par la loi ALUR ;
 
  • des répartiteurs de frais de chauffage qui devront être installés et mis en service au plus tard le 31 mars 2017 dans « tout immeuble collectif à usage principal d’habitation équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant » (lire à ce sujet le guide téléchargeable sur notre site «Les répartiteurs de frais de chauffage » : www.unarc.fr/g2yv).
  III. La position de l’ARC quant à l’obligation de travaux   Nous demeurons méfiants quant à l’obligation de travaux car cela induira une inflation des travaux et donc nécessairement un effet d’aubaine pour les entreprises qui en profiteront pour gonfler leurs tarifs et négliger la réalisation de leurs prestations. Il en résultera une absence de garantie de résultat et d’économies d’énergie. Résultat : la qualité des travaux risque de s’en ressentir et de ne pas être à la hauteur pour un coût prohibitif.   Pour obtenir une réalisation optimale des travaux, il faut au préalable réaliser un audit efficace, élaborer un plan pluriannuel cohérent et obtenir un financement adapté. L’obligation de travaux peut aller à l’encontre de ce processus si le délai pour réaliser les travaux est trop court. Engager des travaux de rénovation nécessite réflexion posée et durée conséquente.   Nous pensons qu’il serait plus pertinent que les obligations portent sur les méthodes (audit, élaboration d’un plan pluriannuel, financements…) et non sur les travaux.   Un accompagnement solide est nécessaire pour mener à bien des projets de travaux de rénovation. Cependant, les accompagnateurs tels que les espaces info-énergie n’ont pas suffisamment de moyens et de temps pour agir efficacement auprès des copropriétés.   La mise en place d’une obligation de travaux ne doit pas être une réponse au constat d’échec qui a été fait sur les dispositifs précédemment du domaine de la rénovation des logements.   Voir notre article : www.unarc.fr/14jd.            

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