Au cours de l’exercice 2017, la plupart des copropriétés ont constitué un fonds travaux légal.
Ce fonds représente au minimum 5% du budget prévisionnel.
Le décret du 27 décembre 2016 a prévu un compte comptable spécifique - intitulé « 105 » - pour identifier dans la comptabilité de la copropriété ce fonds travaux.
Néanmoins, et nous allons voir ensemble pourquoi, le conseil syndical devra procéder à des contrôles complémentaires pour s’assurer que la copropriété est bien en possession des sommes afférentes au fonds travaux.
Regardons cela de plus près, en précisant tout d’abord les dispositions prévues dans la loi du 10 juillet 1965 en matière de placement de sommes afférentes au fonds travaux.
I. Un placement sur un compte bancaire séparé et rémunéré
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR a prévu deux exigences en matière de placement des sommes afférentes au fonds travaux :
Les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire séparé. Autrement dit, les sommes ne peuvent pas figurer dans un sous-compte bancaire du syndic, et ce, même si la copropriété a moins de 16 lots principaux.Le compte bancaire doit non seulement être séparé mais aussi rémunéré. Ainsi les sommes doivent être placées sur un compte générateur de produits financiers.
La consé...
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