Pénalités de retard EDF : appel à témoignage national et action de l’ARC et de l’UNARC

14/02/2013 Actions et Actus

 

Pénalités de retard EDF :

appel à témoignage national et action de l’ARC et de l’UNARC

    I – Présentation du problème :   Toutes les copropriétés, à quelques exceptions près, ont au moins 1 compteur EDF pour l’électricité des parties communes. Généralement il y a 1 compteur pour l’éclairage des parties communes, pour l’ascenseur, le portail, les VMC, … ce qui fait que sur les copropriétés importantes on peut avoir parfois plusieurs dizaines de compteurs.   Si vous avez par exemple 20 compteurs sur une résidence, vous aurez alors généralement 1 facture tous les 2 mois soit 6 par an, et donc 120 factures à honorer durant l’année.   EDF laisse 15 jours pour payer les factures à compter de la date de leur émission. À défaut d’enregistrement du paiement avant la date limite de paiement, EDF appliquera des pénalités de retard avec un minimum de perception qui est généralement de 45 €.   II – Les différents contrats qui existent : EDF ENTREPRISES, EDF PRO, EDF BLEU CIEL…   On pourrait penser que toutes les copropriétés disposeraient des mêmes contrats, or il s’avère que des compteurs sont chez EDF ENTREPRISES, d’autres chez EDF PRO, voire même chez EDF BLEU CIEL (normalement pour les particuliers). Nous avons connaissance de copropriétés ayant des factures émanant des 3 entités !   Ainsi, les prix des abonnements ou du kWH varient selon que la facturation intervienne chez l’une ou l’autre des entités, tout comme les montants des pénalités de retard : généralement 45 € minimum, parfois 30, d’autres 15…   Tous les clients ne sont donc pas logés à la même enseigne, donc la situation n’est pas équilibrée ; elle est même tout à fait « injuste ». Normalement, tous les clients devraient être reconnus comme des « syndicats de copropriétaires », point. Pourquoi n’est-ce pas le cas ? Pourquoi EDF n’a-t-il pas créé « d’identité client » propre aux copropriétés ?   III – Pourquoi de telles pénalités ?   EDF donne 15 jours pour payer à compter de la date d’émission de la facture. Il faut compter entre temps : le délai d’acheminement au syndic, le classement et le traitement par le service comptable, puis à nouveau l’acheminement auprès d’EDF, et enfin l’enregistrement du paiement par EDF. Il suffit ainsi que le comptable d’un cabinet soit absent 1 semaine pour que toutes les copropriétés soient susceptibles de subir des pénalités.   Il est possible que la copropriété ait un problème de trésorerie : en payant une facture 10 jours en retard, les pénalités engendrées ne feront qu’aggraver la situation. Dans certains cas, le syndic paie en priorité EDF car sachant que le moindre retard sera « fatal » et augmentera la note, laissant de côté ainsi d’autres fournisseurs.   Dans certains cas, le syndic certifie avoir envoyé le paiement en temps et en heure, et constate qu’EDF a enregistré le paiement par exemple 8 à 10 jours après l’envoi du règlement (chèque ou TIP) : à qui la faute dans un tel cas ? La Poste qui aurait mis du temps à acheminer le courrier, ou EDF qui aurait trainé à enregistrer le règlement pourtant reçu dans les délais impartis ? On ne peut jamais savoir, évidemment.   Mais pourquoi de telles pénalités ? EDF prévoit dans les conditions générales que les retards de paiement entraineront des pénalités de retard selon taux d’intérêt légal, avec un minimum de perception. Ainsi par exemple pour un retard de 4 jours, la pénalité réelle peut se monter à peine à 0,08 € mais EDF facturera un minimum de perception qui est généralement de 45 €. On trouve ainsi des factures de 40 € qui seront finalement revenues à 85 €, si on y additionne les 45 € de pénalités de retard qui seront présentes sur la facture suivante…   Vous nous direz qu’il est possible de mettre en place le prélèvement automatique généralisé : c’est tout à fait exact, mais plusieurs syndics refusent ce système après avoir vécu une mauvaise expérience sur une copropriété, par exemple suite à une erreur de relevé par le technicien ayant entrainé le prélèvement de plusieurs centaines voire plusieurs milliers d’euros, mettant à découvert la copropriété ou engendrant un manque de trésorerie, des rejets de chèques, des rejets de prélèvement, …   IV – Des cas concrets :   Quelques exemples :  
  • copropriété de 258 lots : 37 compteurs entre les minuteries, le surpresseur, la chaufferie, les ascenseurs, les portails… et 675 € de pénalités de retard sur le dernier exercice clos, au travers de 19 pénalités (de 30 ou 45 € à chaque fois) ;
  • copropriété de 57 lots : 5 pénalités de 30 € chacune, soit 150 € sur l’année ;
  • copropriété de 530 lots : 17 pénalités pour un total de 750 € ;
  • nombreuses copropriétés avec « seulement » 1 ou 2 pénalités de retard dans l’année, soit 60 à 90 € de frais…
  Des copropriétés n’auront jamais de pénalités de retard si leur syndic arrive toujours à régler les factures dès réception, ou s’il a mis en place le prélèvement automatique. Mais comme on l’a vu, d’autres auront 1 ou 2 pénalités par an, et d’autres 10, 15, 20 voire davantage. Si la responsabilité revient parfois au syndic ou à la copropriété elle-même par insuffisance de trésorerie, il n’en demeure pas moins qu’EDF impose ses propres règles d’une manière très catégorique et dissuasive. Aujourd’hui le seuil minimum de perception de 45 €, mais s’il devenait 60 € ?   À combien se montent les pénalités perçues par EDF chaque année grâce aux retards de paiement générés par un si faible délai de règlement ? 1, 5, 10, 20 millions d’euros ? À combien se montent les réels intérêts de retard comparés aux pénalités minimales ? Une chose est sûre : ce procédé rapporte plusieurs millions d’euros chaque année à EDF.   V – L’appel à témoignage de l’ARC et de l’UNARC   De nombreux syndics se plaignent du temps laissé par EDF pour le paiement des factures, générant un stress permanent ; par ailleurs certains conseils syndicaux sollicitent avec raison le remboursement par leurs syndics des pénalités de retard, estimant que le préjudice financier subi par la copropriété revient au syndic.   C’est parfois juste, mais dans d’autres cas ça ne l’est pas. Le montant facturé par EDF est tout de même prohibitif par rapport au « préjudice » que subirait la société. En effet, très souvent on constate que les estimations réalisées par EDF sont déconnectées de la réalité, faisant que les copropriétés se retrouvent redevables de sommes importantes qui ne sont régularisées que 6 mois voire 1 an après… alors que pendant ce temps, cet argent aura profité à EDF au lieu d’être sur le compte des copropriétés.   Nous lançons donc un appel à témoignage national, que ce soit auprès des copropriétaires, conseils syndicaux, des syndics et des syndicats professionnels (FNAIM, UNIS, SNPI, …). Décrivez-nous les situations rencontrées, les problèmes engendrés, ce que vous pensez du montant de ces pénalités, ce que vous pensez du délai imparti pour payer les factures…   L’ARC et l’UNARC saisissent d’ores et déjà la Direction d’EDF et sollicitent : - l’allongement du délai de paiement à 30 jours ; - la réduction du seuil minimum de perception des pénalités de retard à 10 € par facture ; - que toutes les copropriétés soient considérées comme un même type de clients et que toutes soient sous contrat d’une même entité.      
Pour répondre à cet appel : objet : « appel à témoignage EDF ». Merci de votre participation à cette action.    
       

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