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A travers cet article, nous allons mettre une nouvelle fois en évidence comment les législateurs ou les pouvoirs publics sont dans l’obligation d’intervenir pour pallier au manque de sérieux des syndi

Question: En tant que conseil syndical, nous réclamons depuis deux mois au syndic, la copie du contrat d’assurance et l’état de sinistralité de la copropriété. Ce dernier tarde, voire refuse, à nous les remettre, nous interdisant de mettre en concurrence notre contrat d’assurance. Comment pouvons-nous contraindre le syndic à nous remettre ces documents?

Réponse:Avant de répondre précisément à votre question, il est important d’indiquer que de nombreux syndics professionnels sont également courtiers en assurance. A ce titre, ils ont souvent, à l’insu

Nous sommes toujours désagréablement surpris de constater que les cabinets de syndics n’ont toujours pas compris qu’un décret en date du 02 juillet 2020 n°2020-834 a modifié le contrat-type réglementa

Nous sommes souvent interrogés sur la possibilité pour un syndic de refuser de remettre aux conseillerssyndicauxdes informations concernant les copropriétaires et en l’occurrence leur situation compta

Et encore un nouveau contrat cette fois-ci du cabinet Walch qui dépasse l’entendement. Nous n’allons pas évoquer les honoraires multiples et surtout illégaux prévus dans son contrat concernant la mut

Nous recevons quotidiennement des contrats de syndic à étudier.

Grâce à l’intervention de l’ARC, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit des pénalités à l’égard du syndic qui s’élèvent à 15 € par jour si ce dernier tarde à transmettre, au-delà d’un délai

Comme toute personne morale, le syndicat des copropriétaires peut être concerné par des procédures judiciaires. Il peut être en demande lorsqu’il doit engager un recours pour faire face aux impayés d

L’un des fléaux en copropriété, qui justifie entre autres que de nombreuses entreprises ne souhaitent plus travailler avec des copropriétés, est le retard de paiement des factures par les syndics. No

Pour une fois nous allons changer de concept et permettre à chaque lecteur de voir où se situent la ou les clauses illégales figurant dans le contrat du cabinet SAS CAROLE Immo. En effet, comme tout

Le conseil syndical un organe incontournable de la copropriété qui doit assurer plusieurs missions expressément prévues par les textes légaux et réglementaires. Il s’agit en particulier d’une fonctio

Le contrat-type de syndic a subi des modifications importantes suite à la publication du décret du 2 juillet 2020. L’un des objectifs de ce nouveau décret est de traiter les abus les plus fréquemment

L’accès aux documents dans une copropriété peut être source de tensions.

Selon notre observatoire des charges, les dépenses courantes ont enregistré en 2021 une nouvelle évolution de plus 3,80 %. Cette tendance devrait se confirmer en 2022 et carrément exploser en 2023.

L’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d’établir une fiche synthétique de l’immeuble pour copropriété mandante. Cette fiche synthétique récupère des données financières et techni

Nous le savons bien, le nerf de la guerre, pour un cabinet de syndic n’est pas l’entretien de la copropriété ni la maîtrise des charges et encore moins le traitement des impayés, mais le profit. Pour

Question: Afin d’éviter des conflits internes au sein du conseil syndical, la majorité des membres ont décidé de ne pas élire en assemblée générale un président. Considérez-vous notre approche judicieuse?

Réponse: Votre question suscite une analyse juridique, stratégique et sociale. En effet, je tiens tout d’abord à vous indiquer que l’élection du président du conseil syndical ne se vote pas en assem

Voici un sujet délicat à aborder mais que l’ARC doit traiter en toute transparence: il s’agit du président du conseil syndical autoritaire ou, pire, dictateur. Eh oui, même si cela reste marginal, no

Décidemment avec les syndics professionnels il faut avoir les yeux partout. C’est simple, chaque facture qu’ils produisent à l’égard du syndicat des copropriétaires mandant, doit être contrôlée au la

La loi ALUR a instauré le Conseil National de la Transition et de la Gestion Immobilières qui a été redéfinie à travers différents textes de loi qui ont suivi. Celle-ci a pour objet de donner un avis

Nous avons l’habitude de dénoncer les contrats de syndics dits conformes au décret n°2015-342 du 26 mars 2015, qui après analyse s’avèrent présenter une ou deux illégalités, ce qui est déjà grave. Ma

Au vu des nombreux abus et dérives liés aux assemblées générales qui se sont tenues exclusivement par correspondance, l’ARC a publié un communiqué de presse s’intitulant: «Le hold up des assemblées gé

Il y aura toujours les syndics qui dans leurs contrats dissimulent un abus, voire une illégalité, et il y a le cabinet Loiselet et Daigremont qui lui prend les dispositions légales qui l’intéressent,

Il s’agit du taux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP).

Pour contrôler les factures enregistrées sur l’exercice, nombreux copropriétaires et conseillers syndicaux sont attachés à consulter le relevé général des dépenses, dit communément RGD, produit par le

Nous revoilà avec un nouvel abusdu groupeCITYA qui nécessite une vigilance accrue non seulement des conseils syndicaux mais égalementdes copropriétaires. Il s’agit du contrat proposé par la filiale d

Citya, grand groupe de syndic ne peut pas ne pas savoir que le contrat-type est fixé par un décret du 26 mars 2015, modifié par le décret du 02 juillet 2020. Enfin, si Citya fait l’autruche et refuse

Et voici un nouveau contrat de syndic qui nous oblige à le relire deux fois, tellement nous sommes interloqués par ce qui y est mentionné. Comme bien souvent, il s’agit d’introduire, en toute illégal

Il nous faut une nouvelle fois traiter du recouvrement des provisions et charges auprès d’un copropriétaire par le syndic, dans la mesure où cela constitue un fléau pour de nombreux syndicats, suscept

Question: Au cours d’une assemblée générale, nous avons voté la réfection des combles (parties communes) de notre copropriété. Cependant, le seul moyen pour y accéder est de passer par le lot privatif d’un copropriétaire. Ce dernier nous refuse l’accès, en a-t-il le droit?

Réponse: L’article 9 I alinéa 1 dispose que «chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes à la

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Des pénalités règlementées à l’encontre des syndics professionnels

Comment puis-je contraindre mon syndic professionnel à me remettre les documents de la copropriété ?

ABUS N° 4737 : Le cabinet SEVIA IMMO se dispense de conformer son contrat à celui du contrat-type

Confirmation de la CNIL : le conseil syndical peut accéder au relevé des charges des copropriétaires

ABUS N°4767 : Le contrat loufoque du cabinet Walch

abus 4789: Le contrat du cabinet ETHICA qui manque d’éthique avec la mention du tarif plafonné réglementé de l'état-daté à 540€

Les modalités pratiques pour appliquer les pénalités de 15 € par jour de retard en cas de défaut de transmission des pièces réclamées par le conseil syndical au syndic

Dossier du mois d'Avril 2021: Imposer des tarifs clairs de l’avocat et une collaboration étroite avec le conseil syndical avant d’entamer toute procédure judiciaire

Règlement des fournisseurs dans les temps quand on veut on peut : l’exemple par l’absurde avec le groupe Citya

Abus 4855 Et encore un contrat de syndic olé-olé à envoyer balader

Ne ratez pas la formation en physique sur le thème : Conseil syndical : comment être un contre-pouvoir efficace ?

Une majoration unique de tarif horaire en cas de tenue d’assemblée générale supplémentaire

Les droits d’accès aux documents de la copropriété à destination du conseil syndical et des copropriétaires.

Prévenir les impayés de charges face à l’inflation des prix en 2023

Contrôler la fiche synthétique de votre copropriété.

En quoi consiste le rapprochement bancaire ?

Le conseil syndical est-il tenu d’élire un président en son sein ?

Comment éviter un président du conseil syndical autoritaire ?

Abus 4870 Cabinet SEGINE : l’intervention du deuxième collaborateur à l’assemblée générale n’est pas automatiquement facturable

L’ARC renouvelée dans ses fonctions de personne qualifiée au sein du Conseil National de la Transition et de la Gestion Immobilières avec néanmoins un regret pour les syndics artisans

ABUS DE LA SEMAINE N° 4744 : Le contrat gravement illégal du cabinet CMB.

La profession de syndic est-elle réellement très encadrée?

ABUS N°4754 : Le contrat du cabinet Loiselet et Daigremont complètement à côté de la plaque !

Gardiens et employés d’immeubles : attention au taux de cotisation des accidents du travail

Le relevé général des dépenses (RGD) ne présente pas forcément toutes les dépenses de l’exercice

abus 4787 : Encore un contrat proposé par la filiale Q1C1 de CITYA à ne surtout pas valider concernant, cette fois-ci, la participation électronique aux réunions du conseil syndical et assemblée générale

ABUS N° 4743 : Citya, comment justifiez-vous tant d’illégalités dans votre contrat ?

Abus 4889 Le contrat du cabinet PG LANCE & Cie nous laisse sans voix

Pour escompter la condamnation en paiement d’un copropriétaire débiteur, le syndic doit pouvoir justifier des provisions, charges et des frais nécessaires à leur recouvrement imputés.

L’accès par un lot privatif pour réaliser des travaux sur les parties communes

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